Code du travail
Article L. 3120-30 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3120-30
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3120-30
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 23/02963
Cour d'appel… 14. Il ressort des dispositions des articles L.3120-30 et L.3121-38 du code du travail, que les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est fixée à 50 % des heures supplémentaires…
Montants : Montants identifiés : 121 630,88 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Comprendre
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