Article L. 312-1 : texte et décisions associées

qui sont mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne. 7. Aux termes de l'article R. 314-202, pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois mentionnés à l'article R.

pour désigner les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 concourant à l'accueil de l'adulte handicapé, que cette désignation s'impose à tout établissement ou service dans la limite de sa spécialité au titre de laquelle il a été autorisé, que lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la.

La détermination du choix de votre poste a été décidée en conformité avec l'article L 312-1 du code du travail.». La lettre se poursuit par la procédure concernant la convention personnalisée de reclassement et la priorité de réembauchage, ainsi que la mise à disposition des documents sociaux ; La modification substantielle de son contrat de travail proposée à la salariée dans le cadre des dispositions de l'article L 321-1 du code du travail constitutive de l'élément matériel de la cause économique n'est pas une offre de reclassement .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 312-1 et L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la fabrication et la commercialisation de fleurs en plastique, de composition florale à partir de fleurs en tissu achetées à l'étranger constituaient l'activité principale de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 312-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état de la nécessité de la suppression du poste de caissière-comptable dans le cadre de la restructuration de la société Fiferdis, consécutive au rachat d'un fonds de commerce, a pu décider que ce motif répondait aux exigences légales de motivation .