Article L. 3112-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Les motifs critiqués par le moyen ne venant pas au soutien des chefs de dispositif invoqués ni d'aucun autre faisant grief, le moyen est irrecevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait le même grief, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-17.939

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Les motifs critiqués par le moyen ne venant pas au soutien des chefs de dispositif invoqués ni d'aucun autre faisant grief, le moyen est irrecevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait le même grief, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs .

Extrait du texte

répond à la définition légale du cadre dirigeant, résultant de l'article L. 3112-2 du code du travail. Elle fait remarquer qu'il n'avait jamais critiqué le mode de détermination de son temps de travail. Compte tenu des dispositions de la convention collective, il n'est pas nécessaire d'examiner si Monsieur K... avait ou non le statut de cadre dirigeant. En effet, d'une part, en application de son article 1.09 (g) les modalités d'exercice des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-10.773

répond à la définition légale du cadre dirigeant, résultant de l'article L. 3112-2 du code du travail. Elle fait remarquer qu'il n'avait jamais critiqué le mode de détermination de son temps de travail. Compte tenu des dispositions de la convention collective, il n'est pas nécessaire d'examiner si Monsieur K... avait ou non le statut de cadre dirigeant. En effet, d'une part, en application de son article 1.09 (g) les modalités d'exercice des.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. 29 à 36, production), M. D... faisait valoir que les missions conférées dans son contrat de travail n'étaient pas celles d'un cadre dirigeant puisqu'il était précisé que M. D... « participera, en collaboration avec la direction générale, à la mise en oeuvre de la politique administrative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-21.755

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. 29 à 36, production), M. D... faisait valoir que les missions conférées dans son contrat de travail n'étaient pas celles d'un cadre dirigeant puisqu'il était précisé que M. D... « participera, en collaboration avec la direction générale, à la mise en oeuvre de la politique administrative.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.544

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans l'établissement .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour bénéficier de la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, prendre des décisions de manière autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise ; qu'en jugeant que M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-14.816

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour bénéficier de la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, prendre des décisions de manière autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise ; qu'en jugeant que M. Y...

Extrait du texte

aux heures supplémentaires ; que selon les dispositions de l'article L.3112-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 14-29.342

aux heures supplémentaires ; que selon les dispositions de l'article L.3112-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement .

Extrait du texte

de l'abbaye, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en exigeant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-16.984

de l'abbaye, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3112-2 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en exigeant.

Extrait du texte

une telle fonction au regard des critères cumulatifs énoncés à l'article L 3112-2 du code du travail (reprenant celles de l'article L 212-15-1 de l'ancien code du travail en vigueur lors de la rupture de son contrat de travail) et l'a donc justement débouté des demandes qu'il a formées au titre des heures supplémentaires, qu'il aurait prétendument effectuées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article L 3111-2 du code du travail ; vu la classification des cadres de la convention collective des industries chimiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-21.758

une telle fonction au regard des critères cumulatifs énoncés à l'article L 3112-2 du code du travail (reprenant celles de l'article L 212-15-1 de l'ancien code du travail en vigueur lors de la rupture de son contrat de travail) et l'a donc justement débouté des demandes qu'il a formées au titre des heures supplémentaires, qu'il aurait prétendument effectuées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article L 3111-2 du code du travail ; vu la classification des cadres de la convention collective des industries chimiques .

Extrait du texte

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3112-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en énonçant que l'employeur invoquait la qualité de cadre dirigeant pour considérer que Monsieur X... bénéficiait d'une convention de forfait et exclure le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la Société WEBAUTO dont il ne ressortait pas que cette dernière ait soutenu que le salarié bénéficiait d'une convention de forfait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-41.552

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3112-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en énonçant que l'employeur invoquait la qualité de cadre dirigeant pour considérer que Monsieur X... bénéficiait d'une convention de forfait et exclure le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la Société WEBAUTO dont il ne ressortait pas que cette dernière ait soutenu que le salarié bénéficiait d'une convention de forfait .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3112-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE, tout salarié est tenu de prendre soin de sa propre sécurité et de sa santé comme de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que, dès lors, relève de la faute grave, même en l'absence de toute délégation de pouvoir, le fait pour le cadre dirigeant de ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-42.141

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3112-2, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; ALORS QUE, tout salarié est tenu de prendre soin de sa propre sécurité et de sa santé comme de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que, dès lors, relève de la faute grave, même en l'absence de toute délégation de pouvoir, le fait pour le cadre dirigeant de ne.