Article L. 3111-2 : texte et décisions associées – page 22

la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que la salariée ne justifiait pas de la nécessité de dépasser les horaires contractuels en dépit de l'interdiction de l'employeur, et a ainsi légalement justifié sa décision.

la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L.3111-2, L.3121-39, L.3121-38 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame D... B... de sa demande tendant au paiement des congés payés non pris. AUX MOTIFS QUE la salariée prétend que 44 jours de congés payés ont disparu sans raison de ses bulletins de salaire et désormais, après solde de tout compte, elle réduit ce nombre à 37, faisant état d'échanges avec la comptabilité sur ce point.

indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE en application de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement .

aux cadres dirigeants, catégorie professionnelle créée par l'article L. 3111-2 du code du travail, est justifié par l'application de la Convention Collective Nationale des cadres de direction. La [645] apporte ainsi aux débats des éléments justifiant concrètement la différence de traitement entre les cadres Directeurs d'agence, cadres de direction et les autres catégories de salariés. La Cour de cassation, dans deux arrêts du 8 juin 2011 et dans.

de réduction de temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-2 et L. 3151-1 du code du travail.

erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 3111-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [D] de ses demandes tendant à ce que la société PROMELYS PARTICIPATIONS soit condamnée à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS.

de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, ensemble l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit la possibilité de convention de forfait sans référence horaire, qu'il est précisé « seuls les cadres dirigeants (cadres relevant des niveaux 8 et 9 et autres directeurs d'.

En conséquence, la Cour constate que le salarié ne remplissait pas les critères définis à l'article L.3111-2 du code du travail et ne pouvait se voir attribuer la qualification de cadre dirigeant. Le salarié devait donc bénéficier des dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur au sein de l'entreprise. À défaut pour l'employeur de communiquer ledit accord, malgré les sommations de communiquer de son adversaire, et de contester utilement le montant de la réclamation au titre de 8 jours de RTT, la Cour accorde à M.

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 3111-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE subsidiairement, M. [W] avait régulièrement fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était reconnu comme cadre tant par les organismes financiers que sociaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à établir l'existence du statut cadre de M. [W], reconnu par des tiers objectifs extérieurs, la.

en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.3111-2, L.3121-22 et L.3121-39 du Code du travail ALORS QUE, DE PLUS, la renonciation à un droit ne pouvant se déduire de la seule inaction de son titulaire, la cour d'appel qui a pris en considération l'absence de revendication salariale formée par la salariée pendant la relation contractuelle, a violé de nouveau l'article L.3121-22 du Code du travail ALORS D'AUTRE.

et venant à sa guise ; la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ne requiert pas que le salarié se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle ; que si l'article 2.1 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois place les postes de cadres dirigeants de l'entreprise hors grille, aucune conséquence ne peut être tirée : de ce qu'en janvier 2007, [D] [C].