Article L. 311-3-26 : texte et décisions associées

AUX MOTIFS QUE "les époux X... font valoir qu'en tant que bénéficiaires de la protection du code du travail, ils auraient dû être immatriculés par la société Total au régime général de la sécurité sociale ; qu'à cet égard, l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que tous les salariés sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, et l'article L.311-3-26° précise que sont notamment comprises parmi les personnes auxquelles s'impose cette obligation celles mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail ; QUE la société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail; que toutefois, son raisonnement…