Article L. 245-1 : texte et décisions associées

Par ailleurs, il n'est pas interdit au juge pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplômes et de qualification à la même date que l'intéressée, celle-ci fût-elle antérieure à la période non prescrite » ; 1°/ ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L.

pas prétendre à une indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et qu'il n'existe pas d'obligation de résultat en matière de formation pour ce type de contrat, l'employeur ayant respecté celle-ci, le formateur désigné s'étant désisté ; qu'il est constant qu'en vertu des dispositions des articles L 1242-3 et L l245-1 du Code du travail, il résulte que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement constituent une des conditions d'existence des contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à…

; que dès lors en considérant que la société CAP 15 démontrait qu'il était d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi de maître d'hôtel aux motifs qu'il s'agissait d'un emploi de restauration et que l'activité réduite de M. Y... démontrait la nécessité de recourir à des emplois à durée déterminée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

X..., qui soutenait avoir été contraint de rester à la disposition de son employeur, ne pouvait résulter de cette incertitude quant aux dates ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point et en se contentant de s'approprier les conclusions des premiers juges pour rejeter les demandes de rappel de salaire de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail et de l'article L.