L. 245-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société… [...]
[...] 1°/ ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 245-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; que le salarié qui invoque une discrimination ayant affecté son évolution de carrière ne peut en conséquence réclamer sa rec… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur dans ses écritures fait valoir qu'il n'est pas une entreprise privée régie pour la gestion de tout son personnel par le Code du travail mais un établissement public régi par le Code général des collectivités territoriales ainsi que par le statut de la fonction publique, que le législateur a expressément… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la circonstance qu'un secteur d'activité figure dans la liste fixée par l'article D. 1242-1 du code du travail ne signifie pas que tous les emplois offerts par ce secteur puissent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que seuls peuvent être pourvus en contrat à durée déterminée, les emplois pour lesq… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes du I de l'article L 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile… [...]
[...] 3°/ qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée successifs, le salarié peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes non travaillées dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur, cette disponibilité du salarié à l'égard de l'employeur pouvant résulter de l'incertitu… [...]