Article L. 245-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

» ; 1°/ ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 245-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; que le salarié qui invoque une discrimination ayant affecté son évolution de carrière ne peut en conséquence réclamer sa reclassification, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire, sur une période couverte par la prescription quinquennale applicable en la cause .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.975

» ; 1°/ ALORS QUE la prescription quinquennale instituée par l'article L. 245-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; que le salarié qui invoque une discrimination ayant affecté son évolution de carrière ne peut en conséquence réclamer sa reclassification, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire, sur une période couverte par la prescription quinquennale applicable en la cause .

Extrait du texte

qu'il est constant qu'en vertu des dispositions des articles L 1242-3 et L l245-1 du Code du travail, il résulte que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement constituent une des conditions d'existence des contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-14.994

qu'il est constant qu'en vertu des dispositions des articles L 1242-3 et L l245-1 du Code du travail, il résulte que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement constituent une des conditions d'existence des contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

son arrêt de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-28.579

son arrêt de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'.

Extrait du texte

légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail et de l'article L. 245-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, mentionnant, pour les faire siennes, les constatations des premiers juges figurant dans des motifs distincts de ceux par lesquels ils avaient débouté le salarié de sa demande de requalification, a retenu que ce dernier n'apportait aucun élément permettant de vérifier s'il se tenait, durant les périodes séparant les divers contrats de travail à durée déterminée, à la disposition de son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-13.504

légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail et de l'article L. 245-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, mentionnant, pour les faire siennes, les constatations des premiers juges figurant dans des motifs distincts de ceux par lesquels ils avaient débouté le salarié de sa demande de requalification, a retenu que ce dernier n'apportait aucun élément permettant de vérifier s'il se tenait, durant les périodes séparant les divers contrats de travail à durée déterminée, à la disposition de son employeur .