Code du travail
Article L. 2432-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2432-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de licencier un représentant syndical ou un ancien représentant syndical au comité social et économique, en méconnaissance des dispositions mentionnées au premier alinéa, est puni des mêmes peines.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2432-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-25.765
Cour de cassationla rédaction d'un procès-verbal conformément aux dispositions des articles L.2432-1 et L.8113-7 du Code du travail » ; qu'enfin, au cas présent, il n'existe aucune suspicion de fraude dès lors que durant tout le processus électoral qui a débuté à la fin de l'année 2012, soit bien avant la survenance les 25 mai 2013 et 16 mai 2013 des faits reprochés par l'employeur à la salariée, celle-ci a toujours figuré sur les listes de candidatures DP et CE présentées par le Syndicat SUD AERIEN .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-25.765
la rédaction d'un procès-verbal conformément aux dispositions des articles L.2432-1 et L.8113-7 du Code du travail » ; qu'enfin, au cas présent, il n'existe aucune suspicion de fraude dès lors que durant tout le processus électoral qui a débuté à la fin de l'année 2012, soit bien avant la survenance les 25 mai 2013 et 16 mai 2013 des faits reprochés par l'employeur à la salariée, celle-ci a toujours figuré sur les listes de candidatures DP et CE présentées par le Syndicat SUD AERIEN .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-12.598
Cour de cassationl'autorisation préalable de l'Inspection du Travail au titre de l'article L.2432-1 ; que l'article L.2432-1 ne reprend pas le cas du demandeur d'organisation d'élections professionnelles comme nécessitant l'autorisation préalable par l'Inspecteur du Travail pour le transfert du contrat de travail ; que Monsieur Dominique X... s'est déclaré pour la première fois candidat à l'élection des Délégués du Personnel le 13 décembre 2010 ; la SAS EMBALLAGE TECHNOLOGIES pouvait donc, du fait que Monsieur Dominique X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-12.598
l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail au titre de l'article L.2432-1 ; que l'article L.2432-1 ne reprend pas le cas du demandeur d'organisation d'élections professionnelles comme nécessitant l'autorisation préalable par l'Inspecteur du Travail pour le transfert du contrat de travail ; que Monsieur Dominique X... s'est déclaré pour la première fois candidat à l'élection des Délégués du Personnel le 13 décembre 2010 ; la SAS EMBALLAGE TECHNOLOGIES pouvait donc, du fait que Monsieur Dominique X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2432-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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