Code du travail
Article L. 243-12 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 243-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 243-12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 14 septembre 2023, 21/00962
Cour d'appel… un double du bulletin de paie que pendant cinq ans (L 243-12 du code du travail) dés lors que la preuve de la remise de ce document lui incombe. En l'espèce, il n'est pas justifié de la remise des bulletins de paie au salarié sur son lieu de travail. Le manquement de l'employeur est avéré. Le préjudice du salarié (qui ne peut pas justifier de son statut…
Montants : Montants identifiés : 34 944,38 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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