Article L. 2422-4 : texte et décisions associées – page 5

protecteur ; qu'en condamnant en l'espèce l'exposante à verser une indemnité au titre de la violation du statut de salarié protégé, quand la demande d'autorisation du licenciement avait été rejetée par l'inspection du travail et la rupture du contrat de travail procédait d'une prise d'acte à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-5 du code du travail. Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que du fait de l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie du 7 mai 2014 et de la décision du 13 mai 2014 par le tribunal administratif de Grenoble dans son jugement du 27 juin 2016, M. [S] [M] peut prétendre à une indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail et d'AVOIR, en conséquence, renvoyé le dossier à la mise en état pour dépôt des conclusions de M. [S] [M] chiffrant l'indemnité lui revenant sur la période du 14 mai 2014 au 28 août 2016, déduction faite de l'ensemble des revenus perçus et communication de ses pièces ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur : le mandat de délégué syndical de M.

nul et à titre d'indemnités de préavis, alors « que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L.

n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a violé les textes susvisés DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnisation du licenciement nul l'article L. 2422-4 dispose que « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

;à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel augmentée de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige : 4.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Oxance IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [O] [D] épouse [F], dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Oxance à payer à la salariée les sommes de 16 884 ? à titre d'indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, 6 006 ? à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 951,92 ? au titre des congés payés (rappel de salaire et préavis), 8 107,20 ? à titre d'indemnité de licenciement, 30 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 ?

protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration ou qui renonce à sa demande de réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L.

compte au titre des revenus de remplacement dans l'évaluation du préjudice ; c'est en ce sens que la Cour de Cassation a statué en date du 29 septembre 2014 », se fondant ainsi sur un principe sans rapport avec l'assiette de l'indemnité de licenciement, puisque relatif aux sommes ayant vocation à être déduites de l'indemnité qui, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, est due au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation et qui a demandé sa réintégration dans les conditions prévues par ledit article, la cour d'appel aurait statué par des motifs inopérants et violé les dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

; qu'ainsi, que le salarié soit réintégré ou non, il a droit dans tous les cas à une indemnisation sur le fondement de cette disposition ; qu'en relevant que l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement de M. Y... était devenue définitive le 25 juin 2013 et que M. Y... était recevable en sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, et en le déboutant néanmoins de sa demande d'indemnisation à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; 8°/ que la liquidation des droits à pension pendant la période d'indemnisation du préjudice subi par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne fait pas cesser ce préjudice dont la totalité doit être réparée pendant la période déterminée par l'article L.

a été annulée par décision du ministre du travail, elle-même annulée ultérieurement et la SAS Aromatt n'a déposé aucune nouvelle demande d'autorisation de licenciement, de sorte que le salarié, délégué du personnel, a été licencié par lettre du 28 décembre 2009 sans autorisation administrative ; qu'en conséquence, il y aura lieu de constater que son licenciement pour motif économique est nul ; qu'aucune demande tendant à l'indemnisation prévue par l'article L.

à cette date - il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité visant à compenser un préjudice tiré d'une perte de salaires entre le 1er avril 2009, date de son départ effectif à la retraite, et la réintégration théorique en octobre 2012 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-8, L. 1235-11, L. 2411-1, L. 2422-1 et L 2422-4 du code du travail et 1134 du code civil devenu l'article 1102 ;

Une décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu'après l'annulation par une décision définitive de l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement est sans emport sur le caractère définitif de la décision d'annulation de la première décision d'autorisation et sur l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail