Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

2016 ; le salarié était investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du code du travail ; il a formulé une demande en réparation du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration dans 1'entreprise dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; l'employeur affirme que, dès la réintégration du salarié, il aurait repris la procédure de licenciement à son encontre fondée sur les mêmes faits et obtenu l'autorisation administrative de le licencier, laquelle ne serait toutefois pas définitive au jour où la cour statue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.534

2016 ; le salarié était investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du code du travail ; il a formulé une demande en réparation du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration dans 1'entreprise dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; l'employeur affirme que, dès la réintégration du salarié, il aurait repris la procédure de licenciement à son encontre fondée sur les mêmes faits et obtenu l'autorisation administrative de le licencier, laquelle ne serait toutefois pas définitive au jour où la cour statue .

Extrait du texte

M. A... dans son emploi ou un emploi équivalent, a violé l'article L.2422-1 du code du travail ; 2° - ALORS QU'en toute hypothèse, le départ à la retraite pendant la période d'indemnisation du préjudice subi par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne fait pas cesser ce préjudice dont la totalité doit être réparée pendant la période déterminée par l'article L. 2422-4 du code du travail, soit entre son licenciement et sa réintégration même si celle-ci est impossible pour l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 17-31.291

M. A... dans son emploi ou un emploi équivalent, a violé l'article L.2422-1 du code du travail ; 2° - ALORS QU'en toute hypothèse, le départ à la retraite pendant la période d'indemnisation du préjudice subi par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne fait pas cesser ce préjudice dont la totalité doit être réparée pendant la période déterminée par l'article L. 2422-4 du code du travail, soit entre son licenciement et sa réintégration même si celle-ci est impossible pour l'employeur .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE l'employeur du salarié dont le licenciement a été annulé est tenu, si ce salarié le demande, de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent, sans pouvoir présumer de la volonté du salarié de refuser cette réintégration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation du licenciement du 5 juin 2008 pour défaut d'autorisation administrative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.387

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE l'employeur du salarié dont le licenciement a été annulé est tenu, si ce salarié le demande, de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent, sans pouvoir présumer de la volonté du salarié de refuser cette réintégration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé l'annulation du licenciement du 5 juin 2008 pour défaut d'autorisation administrative .

Extrait du texte

de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Le rejet par le Conseil d'Etat du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel ayant annulé un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié a été licencié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2020, 18-23.444

de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Le rejet par le Conseil d'Etat du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel ayant annulé un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié a été licencié.

Extrait du texte

une cause réelle et sérieuse, et a ainsi violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a ni satisfait à son obligation de réintégration effective d'un salarié protégé dont le licenciement était nul, ni justifié de l'impossibilité d'une telle réintégration, ne peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue de la période de protection au seul motif qu'il n'aurait pas de poste effectif ; qu'après avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-25.106

une cause réelle et sérieuse, et a ainsi violé les articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a ni satisfait à son obligation de réintégration effective d'un salarié protégé dont le licenciement était nul, ni justifié de l'impossibilité d'une telle réintégration, ne peut licencier à nouveau ce salarié à l'issue de la période de protection au seul motif qu'il n'aurait pas de poste effectif ; qu'après avoir.

Extrait du texte

ne pouvait prétendre qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel - qui n'a pas recherché si l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement invoquées dans la lettre de licenciement, sur lesquelles la décision du ministre n'avait pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.697

ne pouvait prétendre qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel - qui n'a pas recherché si l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement invoquées dans la lettre de licenciement, sur lesquelles la décision du ministre n'avait pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur.

Extrait du texte

rejet née le 13 août 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ que le droit au paiement de l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration est subordonné à l'annulation définitive de la décision d'autorisation de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-19.037

rejet née le 13 août 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-3, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ que le droit au paiement de l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration est subordonné à l'annulation définitive de la décision d'autorisation de licenciement .

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-20.024

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Extrait du texte

a violé les articles L. 2421-1, L. 2411-1, L. 2413-1 et L. 1232-14 et L. 2422-1 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient alors à la cour d'appel qui décide d'infirmer ledit jugement d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, pour débouter M. G... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293

a violé les articles L. 2421-1, L. 2411-1, L. 2413-1 et L. 1232-14 et L. 2422-1 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient alors à la cour d'appel qui décide d'infirmer ledit jugement d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, pour débouter M. G... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud.

Extrait du texte

sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés par ledit article, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-20.723

sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés par ledit article, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit.

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-19.731

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire .

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.917

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.