Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 5

; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord exprès du salarié à la modification du contrat de travail résultant de l'altération de sa qualification et d'une diminution de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L.

un préjudice moral que le conseil de prud'hommes de Fréjus ajustement évalué à la somme de 30 000 euros » ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « Sur le complément d'indemnité compensatrice de salaires ; que l'article L.2422-4 du Code du Travail énonce que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation et devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ; qu'il y a lieu toutefois…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CEGID à payer à Monsieur N... la somme de 1.232.727 € en application de l'article L. 2422-4 du code travail, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

; que par ailleurs il existe une contestation sérieuse concernant l'application des dispositions de l'article L. 161-22 du code de sécurité sociale relative à la situation de cumul « emploi-retraite », les éléments versés aux débats ne permettant pas de constater avec l'évidence requise en matière de référé que les conditions d'un tel cumul soient réunies. AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE l'article L.

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

, de ce que ces fonctions auraient perdurées après le 30 décembre 2010 et ne pouvant justifier sa critique de la décision du Directeur de faire occuper le poste par l'un des mandataires sociaux ; que la cour retient la suppression du poste à la date du 2 septembre 2010 ; que sur la notion de poste équivalent, en application des dispositions de l'article L.2422-1 du code du travail, l'annulation ou le retrait de l'autorisation de licenciement emporte, pour le salarié qui le demande, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que s'agissant des modalités de réintégration, la jurisprudence de la Cour de cassation établit généralement que la réintégration doit s'effectuer en priorité dans l'emploi occupé ou, « si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant', dans "un emploi équivalent…

; que cette demande indemnitaire sera donc rejetée comme mal fondé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ne peut être octroyée aucune indemnité selon que le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement de M. F... fondé » ; 1°) ALORS QUE, lorsque l'annulation d'une décision administrative d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 du code du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que cette indemnité n'est pas subordonnée la violation du statut protecteur du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que les poursuites disciplinaires se trouvent engagées à la date à laquelle le salarié concerné est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; que lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires ; que, par ailleurs, en application de l'article L.

; que le syndicat CGT Goossens Beauvais et la fédération Filpac CGT sont intervenus à l'instance pour réclamer la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; que, le 4 septembre 2013, a été prononcée la liquidation judiciaire de la société VG Goossens ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et les syndicats font grief aux arrêts de constater qu'ils n'ont pas usé de leur droit à réintégration dans le délai fixé par l'article L.

en conséquence de l'AVOIR condamnée à régler les autres sommes de 3146,04 € d'indemnité compensatrice de préavis, 314,60 € de congés payés afférents, 6204,69 € d'indemnité légale de licenciement et 10 000 € pour licenciement illicite et de l'AVOIR condamnée à payer des sommes au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2422-1 du code du travail rappelle que dans l'hypothèse où le juge administratif annule la décision du ministre qui, sur recours hiérarchique, a autorisé le licenciement d'un salarié investi d'un mandat électif ou syndical, celui-ci « a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ». M. A... Y...

être considéré comme équivalent à celui qu'il occupait au jour de son licenciement, sans s'expliquer sur le fait qu'il s'agissait d'un poste en internat impliquant des horaires en soirée et de nuit, quand le salarié occupait avant son licenciement un poste en externat, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2422-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a retenu comme fautif, non seulement le refus par le salarié de l'offre qui lui avait été faite à deux reprises les 19 et 29 août 2013 d'une poste en internat, mais également « surabondamment son refus de l'offre du 19 juin 2012 » ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si cette proposition de poste correspondait réellement à un poste équivalent au sens des dispositions légales,…

travail sur la demande d'autorisation de licenciement subséquente à ce refus ; qu'en jugeant au contraire que dès lors que l'employeur avait respecté son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi équivalent, il n'était plus tenu de poursuivre le paiement du salarié à compter du refus de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et R.