Article L. 2422-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

a indiqué qu'il s'en rapportait à justice sur l'application de l'article L. 2422-1 du code du travail et le conseil de M. [E] a précisé que la somme demandée sur ce fondement était calculée après déduction des revenus perçus pendant la période fondant la réclamation et qu'il demandait la confirmation du jugement en ce qui concerne les heures supplémentaires ; le conseil de l'association Oppelia a indiqué s'opposer aux demandes nouvelles ; les conseils des parties ont ensuite plaidé par observations et s'en sont rapportés pour le surplus à leurs écritures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.802

a indiqué qu'il s'en rapportait à justice sur l'application de l'article L. 2422-1 du code du travail et le conseil de M. [E] a précisé que la somme demandée sur ce fondement était calculée après déduction des revenus perçus pendant la période fondant la réclamation et qu'il demandait la confirmation du jugement en ce qui concerne les heures supplémentaires ; le conseil de l'association Oppelia a indiqué s'opposer aux demandes nouvelles ; les conseils des parties ont ensuite plaidé par observations et s'en sont rapportés pour le surplus à leurs écritures .

Extrait du texte

même pas du montant total exact, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.871

même pas du montant total exact, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son.

Extrait du texte

date du 24 mai 2012, soit dans le délai de deux mois posé par les articles L.2422-1 et L.2422-4 du Code du Travail, la société AIRELLE accusait réception du courrier de Monsieur [F] sollicitant sa réintégration. Il est par ailleurs établi que par lettre recommandée en date du 5 juin 2012, la société AIRELLE, qui avait cessé toute activité depuis mars 2010 et se trouvait en phase de liquidation depuis avril 2012, faisait suivre cet1e demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-24.301

date du 24 mai 2012, soit dans le délai de deux mois posé par les articles L.2422-1 et L.2422-4 du Code du Travail, la société AIRELLE accusait réception du courrier de Monsieur [F] sollicitant sa réintégration. Il est par ailleurs établi que par lettre recommandée en date du 5 juin 2012, la société AIRELLE, qui avait cessé toute activité depuis mars 2010 et se trouvait en phase de liquidation depuis avril 2012, faisait suivre cet1e demande de.

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.[...]. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-12.659

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.[...]. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire .

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.117

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Extrait du texte

le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.030

le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Extrait du texte

appel a violé les articles L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige : 4. Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.759

appel a violé les articles L. 2326-1, L. 2314-27, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail dans leur version applicable au litige : 4. Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel ou de.

Extrait du texte

de la salariée n'était pas possible, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail ; 2) ALORS à tout le moins QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut dans un emploi équivalent sauf si cette réintégration est impossible ; qu'en affirmant que la SA SNIM ne démontrait pas que la réintégration de la salariée n'était pas possible sans rechercher, comme elle y était invitée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.446

de la salariée n'était pas possible, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail ; 2) ALORS à tout le moins QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut dans un emploi équivalent sauf si cette réintégration est impossible ; qu'en affirmant que la SA SNIM ne démontrait pas que la réintégration de la salariée n'était pas possible sans rechercher, comme elle y était invitée.

Extrait du texte

obligations en matière de paiement des salaires. En vertu de l'article L 2422-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-16.644

obligations en matière de paiement des salaires. En vertu de l'article L 2422-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le.

Extrait du texte

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnisation sur le fondement de cet article, après avoir pourtant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-21.351

définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'indemnisation sur le fondement de cet article, après avoir pourtant.

Extrait du texte

S'il existe un délai de deux mois applicable à une demande de réintégration, prévu par l'article L2422-1 du code du travail, celui-ci est applicable uniquement lorsque la demande intervient à la suite de l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il convient de dire que la demande de réintégration formulée par un salarié licencié en violation de son statut protecteur n'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-15.594

S'il existe un délai de deux mois applicable à une demande de réintégration, prévu par l'article L2422-1 du code du travail, celui-ci est applicable uniquement lorsque la demande intervient à la suite de l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il convient de dire que la demande de réintégration formulée par un salarié licencié en violation de son statut protecteur n'est.

Extrait du texte

procéder à la réintégration du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. D'abord, le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche qui tend à une cassation par voie de conséquence. 8. Ensuite, la cour d'appel, qui, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.795

procéder à la réintégration du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. D'abord, le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche qui tend à une cassation par voie de conséquence. 8. Ensuite, la cour d'appel, qui, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par.