Article L. 2421-3 : texte et décisions associées – page 4

de congés payés jusqu'au prononcé de la rupture, remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte), en considérant ne plus être tenue de statuer sur l'origine de l'inaptitude constatée le 23 février 2017 qui a fondé le licenciement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1224 du code civil, L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité en matière de prévention du harcèlement moral sans répondre au moyen tiré de ce que l'employeur n'avait mis en place aucune mesure de prévention du harcèlement moral à la suite des lettres de Madame U...

; qu'en accordant au salarié une somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de son emploi, représentant plus de six mois de salaire, au prétexte que son inaptitude avait pour origine un harcèlement moral, quand elle constatait que M. D... ne donnait aucune explication sur sa situation professionnelle postérieure à son licenciement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3. ALORS à tout le moins QU'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi consistait le préjudice ainsi indemnisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et des articles L.

; qu'en prononçant la résiliation au 12 septembre 2017 puis en se fondant sur la date d'expiration du mandat de déléguée du personnel attribuée à la salariée à compter de décembre 2015, pour lui allouer une indemnité pour violation du statut protecteur de 69 480€, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

et rupture abusive de la relation de travail, sans violer l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L.

; qu'en jugeant cependant que le salarié ne bénéficiait que du droit de demander réparation du préjudice qui était résulté de la discrimination ou du harcèlement moral dont il avait été l'objet sans lui reconnaître celui de faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3, L.1132-1, L.1132-4, L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail ; 2.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux…

d'un statut protecteur ; qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte pas la date à laquelle le salarié a été candidat aux fonctions de délégué du personnel, date nécessairement antérieure à celle de son élection à ces mêmes fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail, dans leurs versions alors applicables.

l'employeur au mois de juin 2009, en sorte qu'en application des règles d'ordre public de protection des salariés titulaires de mandats syndicaux, le salarié ne pouvait être licencié le 15 juillet 2014 sans une nouvelle autorisation de l'autorité administrative et sans consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L.

et enfin le ministre du travail, qui constitue également un élément susceptible d'étayer une situation de harcèlement moral il est cependant rappelé à juste titre par l'employeur que : * la procédure a été menée de façon régulière et conforme aux dispositions légales ; * le comité d'entreprise, dont l'avis ne lie pas l'employeur en application de l'article L.

Moyen produit au pourvoi n° U 17-11.355 par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 94.867,92 brut le montant de l'indemnité que la société coopérative du syndicat général des vignerons (CSGV) a été condamnée à payer à M. Y... pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il n'est pas contesté que lorsqu'il a formé une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant la cour d'appel de Reims, M. Y...

salaire subséquent ainsi que de ses heures de délégation, sauf à saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'en énonçant la mise à pied ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans tenir compte des particularités du statut protecteur du représentant du personnel, la cour d'appel a violé les articles L 2421-3 et suivants du code du travail ; 5) ALORS QUE la cour d'appel a rappelé que « lorsque, comme en l'espèce, le salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée par des manquements de l'employeur d'une gravité suffisante et, dans le cas contraire, doit se…

produire les effets d'un licenciement nul et le salarié se voir octroyer une indemnité spécifique au titre de la violation du statut protecteur, quand le manquement de l'employeur, qui aurait consisté dans une modification des fonctions du salarié sans l'accord de ce dernier, était sans lien avec le mandat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-8, L. 2421-3 et L.