Article L. 2412-4 : texte et décisions associées

En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement

Bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le conseiller du salarié en contrat à durée déterminée bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail. Toutefois, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ayant modifié les circonstances dans lesquelles l'employeur saisit l'inspecteur du travail, il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L.

2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ». Le nouveau texte entré en vigueur le 1er avril 2018 est rédigé dans ces termes : « Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.

; qu'en jugeant cependant que faute pour le licenciement de Madame X... d'avoir été prononcé dans le mois suivant le jugement du 8 décembre 2003 adoptant le plan de cession, son contrat de travail avait été transféré à l'ALEFPA en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, et en affirmant que son statut de salarié protégé n'avait aucune incidence en la matière, la cour d'appel a violé l'article L. 2412-4 du Code du travail ; 4. ALORS par ailleurs QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X...

élus du comité d'entreprise ayant alors seulement décidé de " faire démarrer l'appel à candidature lors de la prochaine réunion du CE " ; qu'en décidant que la salariée pouvait bénéficier de la protection accordée aux candidats aux élections du CHSCT en vertu d'une candidature présentée le 7 décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L.