Code du travail
Article L. 2412-4 : texte et décisions associées
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Article L. 2412-4
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant de proximité ou au candidat aux fonctions de représentant de proximité durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-9.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2412-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437
Cour de cassationla protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437
la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.856
Cour de cassation2412-3 [membres des représentants du personnel du comité social et économique], L. 2412-4 [représentants de proximité], L. 2412-5 [membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises], L. 2412-8 [représentants du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail], L. 2412-9 [membres d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture] et L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.856
2412-3 [membres des représentants du personnel du comité social et économique], L. 2412-4 [représentants de proximité], L. 2412-5 [membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises], L. 2412-8 [représentants du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail], L. 2412-9 [membres d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture] et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.860
Cour de cassationla protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ».
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.860
la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ».
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-16.313
Cour de cassationn'avait aucune incidence en la matière, la cour d'appel a violé l'article L. 2412-4 du Code du travail ; 4. ALORS par ailleurs QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X... avait été élue au CHSCT le 18 décembre 2002 et bénéficiait de la protection attachée à ce mandat pour deux années et demi, ce dont il résultait que la période de protection prenait fin le 18 juin 2005 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-16.313
n'avait aucune incidence en la matière, la cour d'appel a violé l'article L. 2412-4 du Code du travail ; 4. ALORS par ailleurs QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X... avait été élue au CHSCT le 18 décembre 2002 et bénéficiait de la protection attachée à ce mandat pour deux années et demi, ce dont il résultait que la période de protection prenait fin le 18 juin 2005 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-67.335
Cour de cassationle 7 décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que selon les témoignages de Mmes Y...et A..., un appel à candidature pour les élections du CHSCT aurait été affiché au sein de l'entreprise " début décembre 2006 " qu'en se fondant sur une telle indication pour justifier la protection accordée à Mme X...dès le 7 décembre 2006, sans vérifier à quelle date exactement ledit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-67.335
le 7 décembre 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que selon les témoignages de Mmes Y...et A..., un appel à candidature pour les élections du CHSCT aurait été affiché au sein de l'entreprise " début décembre 2006 " qu'en se fondant sur une telle indication pour justifier la protection accordée à Mme X...dès le 7 décembre 2006, sans vérifier à quelle date exactement ledit.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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