Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

violé l'article L. 425-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement L. 2411-5 et L. 2411-7 du nouveau code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le refus du salarié de remplir ses nouvelles fonctions avait persisté après la fin de la période de protection résultant de sa candidature aux élections de délégué du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 08-40.378

violé l'article L. 425-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement L. 2411-5 et L. 2411-7 du nouveau code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le refus du salarié de remplir ses nouvelles fonctions avait persisté après la fin de la période de protection résultant de sa candidature aux élections de délégué du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 08-41.633

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une.

Extrait du texte

425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; que dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 06-46.364

425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; que dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L.

Extrait du texte

Vu l'article L. 425-1, alinéa 4, du code du travail, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, par jugement du 7 mars 2002 ; que des institutions représentatives du personnel ont été mises en place, M. X... ayant été élu membre de la délégation unique du personnel, le 14 mai 2002 ; que par arrêt du 17 septembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-41.832

Vu l'article L. 425-1, alinéa 4, du code du travail, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, par jugement du 7 mars 2002 ; que des institutions représentatives du personnel ont été mises en place, M. X... ayant été élu membre de la délégation unique du personnel, le 14 mai 2002 ; que par arrêt du 17 septembre.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, recodifié sous l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1989 par la société des Ateliers d'Auboue en qualité d'adjoint au responsable de secteur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Électronique automatisme à compter du 1er avril 2001 ; qu'élu délégué du personnel le 21 décembre 2001, il a été licencié pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-42.837

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, recodifié sous l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1989 par la société des Ateliers d'Auboue en qualité d'adjoint au responsable de secteur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Électronique automatisme à compter du 1er avril 2001 ; qu'élu délégué du personnel le 21 décembre 2001, il a été licencié pour.