Article L. 2411-117 : texte et décisions associées

à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle permette au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en n'a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ; il s'en déduit que le salarié titulaire d'un mandat de conseiller prudhommal mentionné par m'article L 2411-117° du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; en l'espèce Monsieur Y...