L. 2411-10-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article 3 de l'ordonnance portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel du 1er avril 2020 n°2020-389, dans sa version en vigueur à compter du 3 avril 2020, « la protection contre les licenciements prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-10-1 du code du travail est prorogée jusqu'à la proclamation… [...]
[...] Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, [...]