Code du travail
Article L. 2411-10-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2411-10-1
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2411-10-1
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2411-10-1
Méthode et périmètre
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