Article L. 2411-1-7 : texte et décisions associées

de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture du contrat de travail et de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur Aux motifs que du fait de la requalification contractuelle en durée indéterminée dès l'origine, la rupture qui ne peut procéder de l'arrivée du terme intervient sans respect des conditions de forme et du fond du licenciement ; la protection assurée au salarié par les articles L 2411-1-7 et L 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance ; par décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise, assurant une protection au salarié ne sauraient sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté…