Article L. 241-13 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 241-13

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 241-13

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2003, 01-20.926

Cour de cassation

Extrait du texte

n'avait pas cumulé les exonérations puisque celle prévue à l'article L.241-13 du Code du travail ne l'était que pour les heures au-delà de 750 heures, que le terme cumul suppose nécessairement une simultanéité qui en l'espèce n'existe pas puisque les exonérations ont été attribuées successivement et non pas dans le même temps ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une association intermédiaire qui a bénéficié de l'exonération des cotisations.

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n'avait pas cumulé les exonérations puisque celle prévue à l'article L.241-13 du Code du travail ne l'était que pour les heures au-delà de 750 heures, que le terme cumul suppose nécessairement une simultanéité qui en l'espèce n'existe pas puisque les exonérations ont été attribuées successivement et non pas dans le même temps ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une association intermédiaire qui a bénéficié de l'exonération des cotisations.

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