Article L. 236-9 : texte et décisions associées

auxquels peuvent recourir les C.H.S.C.T. dans le cadre de l'article L. 236-9 du Code du Travail, nous amènent à regretter cette décision. . Quoi qu'il en soit, vous voudrez bien : - nous informer des dispositions que vous comptez prendre, - nous faire parvenir le document unique d'évaluation des risques évoqués lors de notre entretien, - fixer les règles d'organisation de manière informelle et objective, par note de service et non.

décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9, alinéa 2) du code du travail ; 2°/ que pour contredire les allégations imprécises et subjectives des représentants du personnel, la société France Télécom faisait valoir que différents éléments objectifs concordants excluaient toute situation préoccupante pour la santé ou la sécurité des salariés de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux ; qu'elle exposait ainsi que.

du Code de procédure civile et l'article L4614-13 du Code du travail (anc. L236-9). ET ALORS en outre QU'aux termes des articles L4614-12 et L4614-13 du Code du travail (anc. L236-9), le CHSCT peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur ; que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise saisit le juge judiciaire ; qu'en.

L. 4614-8 (ancien article L. 236-5, alinéa 7), L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) et L. 4612-8 (ancien article L. 236-7, alinéa 2) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation, au CHSCT ne peuvent justifier la décision de cette instance représentative de faire appel à un expert qu'à la condition d'être importants ; qu'en.

encourus par les salariés ; qu'en outre, en application de l'article L. 236-9- I alors applicable du code du travail, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, le CHSCT a le pourvoir de désigner un expert ; qu'en considérant qu'il convenait d'exclure du champ de l'expertise confiée par le CHSCT au cabinet Degest l'analyse des risques psychosociaux quand un risque grave était établi, dont les risques psychosociaux n'étaient pas nécessairement exclus, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé les articles susvisés .

d'expertise EMERGENCE demandé par le CHSCT en application de l'article L 236-9 du code du travail, remis le 17 juillet 2003 qui relève en page 9 une " insuffisance des moyens passifs et actifs de dissuasion et de prévention " concourant à un niveau élevé d'insécurité dans les magasins ALDI ; Qu'il appartenait à la direction, qui reproche à M. X... d'avoir favorisé un braquage qui sera établi comme initié en interne du magasin, de provoquer en urgence toute intervention technique utile propre à remettre en état la porte défectueuse .

4612-8 (anciennement art. L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord collectif dont l'application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d'une durée de trois mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et d'adaptation .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-9 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 juin 1996 par la société Berner, en qualité de VRP ; que courant 2003, la société a initié un projet de réorganisation emportant la modification des plans de tournée des VRP, l'utilisation d'un nouveau système informatique, l'emploi obligatoire de téléphones mobiles fournis par l'entreprise et la mise en place d'un système centralisé de télévente .

expertise alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail donnent au CHSCT le droit de recourir à un expert pour l'éclairer sur une nouvelle organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, lesquelles gardent tout leur intérêt après la mise en place de la nouvelle organisation du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le CHSCT avait.

de travail et que l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article L. 236-9 du Code du travail ; 2 / que le CHSCT ne peut recourir à l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail que pour traiter d'une question technique précise qui échappe à la compétence de ses membres ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de vérifier et de caractériser que la mission de l'expert tendant à "étudier les conséquences du projet de.

adopté une résolution demandant une expertise en application de l'article L. 236-9 du Code du travail, motif pris de risques graves constatés dans l'établissement ; que la société Renault a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en la forme des référés afin d'obtenir l'annulation de cette décision ; Attendu que le CHSCT fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 23 octobre 1998 et 5 février 1999) d'avoir réouvert.

ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 236-2 et L. 236-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Sogerail aurait elle-même reconnu que le projet d'avancement d'une heure du début et de la fin du travail des salariés postés constituait un " projet important " au sens du second des textes précités, au motif repris de la décision des premiers juges que ladite société avait pris l'initiative de solliciter l'avis du CHSCT en application de l'article L.