Article L. 236-9 : texte et décisions associées – page 2

y invitaient les conclusions du CHSCT, si les multiples interventions de l'APAVE réalisées habituellement pour le compte de la direction de l'entreprise, partie opposée au CHSCT dans le litige, n'étaient pas de nature à réduire la crédibilité des conclusions de cet organisme en qualité d'expert, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, en cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, la décision est prise en urgence par le président du tribunal de grande instance. Ayant constaté le désaccord d'un employeur, une cour d'appel à qui il appartenait désormais de se prononcer, a estimé que d'autres investigations que celles qui avaient été faites n'étaient pas nécessaires et que l'expertise était inutile, et a ainsi légalement justifié sa décision.

Applique exactement l'article L. 236-9 du Code du travail une cour d'appel qui, après avoir constaté des risques graves d'atteinte à la santé des ouvriers dans l'atelier de soudage-châssis, ayant donné lieu à plusieurs mises en demeure de l'inspecteur du Travail, précise que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit avoir une vision globale des problèmes, ce qui impliquait l'étude, limitée à cet atelier, par un expert des méthodes de production conduisant à une réduction des fumées de soudure.