Article L. 236-9 : texte et décisions associées – page 2

d'expert, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 236-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel était saisie par EDF d'un appel incident tendant à l'annulation de la résolution du CHSCT du 6 septembre 1996 et, subsidiairement, d'une demande de confirmation de la décision entreprise ; que la décision entreprise s'était référée à la missoin définie par la délibération du CHSCT du 6 septembre 1996 ; que n'était donc pas discutée l'étendue de la mission d'expertise .

décision du 29 mai 1990, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 236-9 du Code du travail, le CHSCT est autorisé à faire appel à un expert étranger à l'entreprise lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté qu'il existe un risque grave dans certains emplois de cette entreprise et a néanmoins annulé la décision du.

de soudure, dans certains ateliers, a désigné, conformément à l'article L. 236-9 du Code du travail, l'Association pour le développement des recherches et études en sciences sociales (ADRESS) en qualité d'expert pour analyser l'ensemble des risques et lui proposer des mesures de prévention ; que la société Trailor, ayant manifesté son désaccord sur la nécessité d'une telle expertise, a saisi le président du tribunal de grande instance qui a validé.