Code du travail
Article L. 235-3-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 235-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 235-3-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 8 octobre 2026, 23/07401
Cour d'appel… congés payés y afférents. Il résulte de l'article L. 235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que…
Montants : Montants identifiés : 32 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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