Article L. 235-1 : texte et décisions associées – page 2

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 232-1 et L. 235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] [Y] de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'.

sa décision de base légale au regard des articles L. 152-1, L. 232-1, L. 235-1 et L. 234-1 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, en tout état de cause, ne saurait être constitutive d'une faute grave justifiant l'éviction immédiate d'un salarié jouissant d'une ancienneté de plusieurs années et dont le travail a donné toute satisfaction, sa méconnaissance d'une clause d'exclusivité n'ayant entraîné aucun préjudice pour l'employeur ; que la cour d'appel, en considérant que le licenciement de M.

novation du contrat de travail antérieur ; qu'en application de l'article L. 235-1 du code du travail, la société brésilienne ALSTOM BRASIL LTDA pouvait détacher temporairement Monsieur [M] [O] sur le territoire national, parce qu'il existait un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail a subsisté pendant la période de détachement ; que l'obligation de rapatriement et de réemploi prévue par l'article L. 1231.

sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L. 235-1 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6 à 9), la société [1] rappelait que M. [Y] avait gravement mis en cause son employeur de manière illégitime et abusive, et cela à plusieurs reprises, ces griefs étant expressément évoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner dans leur ensemble les multiples griefs adressés au salarié et rappelés dans la lettre de licenciement (arrêt attaqué, p.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 233-3 et L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le résultat de l'entreprise était fluctuant de 2008 à 2010, mais restait bénéficiaire, et retenu que la seule réalisation de bénéfices moindres l'année précédant le licenciement était insuffisante à établir les difficultés économiques alléguées, a pu en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 235-1 du code du travail, la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié n'expliquait pas ses absences aux réunions des associés juristes de la direction internationale du cabinet, qu'il se désengageait du groupe de spécialités en ne préparant pas les plans d'action et autres présentations devant être faites pour la présentation annuelle, et ne pouvait justifier d'aucune.

de la loi du 6 janvier 1978, ensemble au regard des articles L. 1232-1 et L. 235-1 du code du travail, violés ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait procédé dès le 7 août 2006 à une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du système de contrôle des heures de présence des salariés dans l'entreprise et que la salariée, qui n'a jamais contesté la réalité des modifications.

des transports urbains de voyageurs, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 dispose que lorsqu'un agent titulaire doit être déféré devant le conseil de discipline, le chef de service chargé de l'instruction entend l'intéressé et lui donne communication de son dossier et des pièces relatives aux faits reprochés .

toutes les conséquences qui s'en déduisaient, au regard des articles L. 235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement adressée à M. X..., la société GSF Jupiter faisait notamment grief au salarié d'avoir « occulté les courriers CFB et CTI, ainsi que les courriers Topfit et Arm » ; qu'en se refusant dès lors, à examiner le grief tiré de la dissimulation, par M. X... des.

n'était pas caractérisée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 235-1 L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait informé le procureur de la République de ce que M.

sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L. 235-1 du Code du travail. ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le montant des rappels de salaire accordés à Monsieur X... dépassant à peine un mois de salaire, les manquements reprochés à la Société ABC DECIBEL n'étaient pas suffisamment graves pour que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en.

par jugement du 17 juillet 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le protocole transactionnel conclu le 23 novembre 2005 est l'oeuvre commune des parties y compris dans l'exposé des faits ayant présidé à son élaboration, sa rédaction et sa signature ; que sans être opposable à la procédure collective, il conserve tous ses effets entre les parties .