Article L. 235-1 : texte et décisions associées – page 2

des salariés attestant des carences de Madame [B] serait discutable au regard « des autres pièces produites », sans aucunement constater que Madame [B] maîtrisait effectivement la construction d'un budget et savait piloter l'activité de son département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 235-1 du Code du travail ; 6.

occasionné la destruction de marchandises d'une valeur de 45 000 euros ; qu'en se bornant à dire établis les faits reprochés au salarié, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 232-1 et L. 235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [R] [Y] de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires.

; que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour juger justifié le licenciement de M. [U], sur le seul manquement à la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail, sans déterminer si cette faute était grave au point de justifier l'éviction immédiate du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 152-1, L. 232-1, L. 235-1 et L. 234-1 du code du travail ; 3) ET ALORS QUE, en tout état de cause, ne saurait être constitutive d'une faute grave justifiant l'éviction immédiate d'un salarié jouissant d'une ancienneté de plusieurs années et dont le travail a donné toute satisfaction, sa méconnaissance d'une clause d'exclusivité n'ayant entraîné aucun préjudice pour l'employeur ; que la cour d'appel, en considérant que le licenciement de M.

22 janvier 2003, n'est qu'un simple document administratif indispensable pour obtenir une autorisation de séjour et ne peut se substituer au contrat de travail existant entre les parties, le fait que la case contrat de travail à durée indéterminée soit cochée ne saurait entraîner une novation du contrat de travail antérieur ; qu'en application de l'article L. 235-1 du code du travail, la société brésilienne ALSTOM BRASIL LTDA pouvait détacher temporairement Monsieur [M] [O] sur le territoire national, parce qu'il existait un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail a subsisté pendant la période de détachement ; que l'obligation de rapatriement et de réemploi prévue par l'article L.

ainsi être en tout état de cause une sanction disciplinaire disproportionnée » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), sans examiner à aucun moment les propos figurant sur le post-it par lesquels M. [Y] avait proféré sa menace de saisir l'inspection du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L. 235-1 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6 à 9), la société [1] rappelait que M. [Y] avait gravement mis en cause son employeur de manière illégitime et abusive, et cela à plusieurs reprises, ces griefs étant expressément évoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner dans leur ensemble les multiples griefs adressés au salarié et rappelés dans la lettre de licenciement (arrêt attaqué, p.

, telle qu'elle la constatait, n'était pas en elle-même de nature à mettre en péril la survie de l'entreprise employeur, structure de très petite dimension, et, partant, ne caractérisait pas des difficultés économiques justifiant le licenciement de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 233-3 et L.

articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en lui reprochant de ne pas avoir produit les plans d'action sans répondre au moyen selon lequel cette responsabilité avait été accaparée par M. A... depuis 2008, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

part, présenté le mode de contrôle aux institutions représentatives du personnel et en ne s'exprimant pas davantage sur le défaut d'information individuelle dont faisait état la salariée devant la cour d'appel, celle-ci prive son arrêt de base légale au regard des articles 16 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, ensemble au regard des articles L. 1232-1 et L.

était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse du seul fait que la main courante ne figurait pas dans le dossier remis avant la tenue du conseil de discipline, sans s'expliquer sur les objections ci-dessus évoquées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 52 de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

des conditions de nature à entacher la réputation de l'employeur ; qu'en accueillant dès lors les demandes formées par M. X... au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait commis de telles fautes, n'a pas tiré de ses constatations toutes les conséquences qui s'en déduisaient, au regard des articles L. 235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement adressée à M. X..., la société GSF Jupiter faisait notamment grief au salarié d'avoir « occulté les courriers CFB et CTI, ainsi que les courriers Topfit et Arm » ; qu'en se refusant dès lors, à examiner le grief tiré de la dissimulation, par M. X...

, quand ces seules constatations n'étaient pas de nature à lui permettre de conclure à la véracité des accusations contestées dès lors que la plainte pénale, dans le cadre de laquelle cette enquête s'inscrivait, avait été classée sans suite, le 29 juin 2006, au motif que l'infraction n'était pas caractérisée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 235-1 L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait informé le procureur de la République de ce que M. X...

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE (à titre subsidiaire) en s'abstenant de rechercher si les manquements invoqués par le salarié dans la lettre de prise d'acte de la rupture constituaient le véritable motif de son départ, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-2 et L. 235-1 du Code du travail. ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le montant des rappels de salaire accordés à Monsieur X...