Article L. 235-1 : texte et décisions associées

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 234-5, L. 1234-9, L. 235-1, L. 235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme [C] soutenait que la véritable cause de licenciement procédait du conflit notoire existant entre M. [O] et Mme. [C] (productions n° 10, 15, 17, 21 et 22) et que cette rupture brutale et injustifiée l'avait placée dans un état dépressif (productions n° 18 et 19) .

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 235-1 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que, sauf à caractériser que le comportement du salarié procède d'une mauvaise volonté délibérée, la défaillance du salarié dans l'exécution du travail, relevant d'une insuffisance professionnelle n'est pas en soi fautive et qu'il ne peut en être déduit ni l'existence d'une faute grave, ni la cause réelle et sérieuse d'un licenciement disciplinair .

cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement au sens de l'article L. 235-1 du code du travail ; 1) ALORS QUE le licenciement d'un salarié dont l'inaptitude physique à occuper un emploi dans l'entreprise a été médicalement constatée repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié a été informé de l'impossibilité de procéder à son reclassement dans le respect des préconisations du médecin du travail ; que la lettre de.

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1233-67 et L. 235-1 du code du travail ;. Mais attendu d'abord que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la.

dans les établissements de santé publics et privés ensemble les articles L. 235-1, L. 1235-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 4°) ALORS subsidiairement QUE seul l'employeur ou son représentant, titulaire du pouvoir disciplinaire, peut notifier une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié qu'il estime fautif ; que l'absence de pouvoir disciplinaire du signataire d'une lettre de notification de mise à pied conservatoire entraîne nécessairement la nullité de la mesure .

et cette absence, emporte l'illégitimité du licenciement ; l'article L. 235-1 du Code du travail stipule qu' « en cas de litige, le juge à qui il appartient d 'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile" ; En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame B...

AUX MOTIFS QU'Il résulte de la combinaison des articles L 1231-l, L l237-2 et L l235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de 1'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat, reportée le cas échéant à la fin du préavis. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ensemble les articles L. 235-1 et L. 232-1 du code du travail ; 2°/ d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque l'employeur a respecté les garanties conventionnelles imposant la réunion préalable au licenciement, d'un conseil paritaire chargé de donner son avis lorsque le salarié le demande, il n'a pas à supporter les conséquences d'agissements ou de manquements qui ne lui sont pas imputables .

que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif. L'article L. 235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié.

sur le dossier Mecachrome, qui doit, en application de l'article L. 235-1 du code du travail, profiter à Monsieur [T], étant par ailleurs observé qu'il n'est produit aucun élément concernant les suites et conséquences de cette réunion par la société CNIM ; que la preuve d'un manquement de Monsieur [T] à son obligation de loyauté et d'une insubordination caractérisée n'étant pas rapportée, il convient de confirmer le jugement déféré qui a considéré le licenciement de ce dernier dépourvu de cause réelle et sérieuse .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 235-1 du Code du travail ; 6. ALORS QUE l'insuffisance de résultats liée aux carences du salarié dans l'exécution de ses missions constitue une cause de licenciement ; qu'en l'espèce, le compte-rendu de l'entretien d'évaluation de l'année 2010 faisait le constat, noncontesté à l'époque par la salariée, que « les résultats en 2010 sont très mauvais puisque d'un résultat net positif la structure a généré des pertes importantes.