Code du travail
Article L. 235-1 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 235-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 235-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.571
Cour de cassationlicenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail (recodifié. L. 235-1 et suivants) ; 2°/ qu'en s'étant bornée à affirmer que «le comparatif effectué entre période avant et après période de suspension de permis est explicite» et «qu'au regard de l'analyse des pièces produites, la baisse d'activité de M. X... est significative et réelle», sans avoir précisé l'importance de cette baisse, si elle affectait le nombre de visites effectuées.
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licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail (recodifié. L. 235-1 et suivants) ; 2°/ qu'en s'étant bornée à affirmer que «le comparatif effectué entre période avant et après période de suspension de permis est explicite» et «qu'au regard de l'analyse des pièces produites, la baisse d'activité de M. X... est significative et réelle», sans avoir précisé l'importance de cette baisse, si elle affectait le nombre de visites effectuées.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-44.590
Cour de cassationla cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a retenu que le grief de l'insuffisance professionnelle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a par là même écarté le moyen selon lequel le licenciement procédait d'une autre cause ; que le moyen n'est pas fondé .
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la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a retenu que le grief de l'insuffisance professionnelle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a par là même écarté le moyen selon lequel le licenciement procédait d'une autre cause ; que le moyen n'est pas fondé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-42.639
Cour de cassationvisés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1 et L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail) ; 5° / que la cour d'appel a considéré que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse " sans qu'il soit besoin d'analyser les faits reprochés à la salariée sur le plan de son comportement " ; que la cour d'appel a néanmoins pris en considération des faits et.
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visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1 et L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail) ; 5° / que la cour d'appel a considéré que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse " sans qu'il soit besoin d'analyser les faits reprochés à la salariée sur le plan de son comportement " ; que la cour d'appel a néanmoins pris en considération des faits et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-43.649
Cour de cassationlicenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 232-6 et L. 235-1 (anc. L. 22-14-3) du code du travail ; Mais attendu d'abord, que si l'article 3. 4. 1 dans sa rédaction alors applicable de l'annexe V à la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000 prévoit que le nouveau titulaire du marché informe par lettre les salariés concernés de leur changement d'employeur et de leur nouveau lieu de travail, il ne prive pas.
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licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 232-6 et L. 235-1 (anc. L. 22-14-3) du code du travail ; Mais attendu d'abord, que si l'article 3. 4. 1 dans sa rédaction alors applicable de l'annexe V à la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000 prévoit que le nouveau titulaire du marché informe par lettre les salariés concernés de leur changement d'employeur et de leur nouveau lieu de travail, il ne prive pas.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2000, 98-42.784
Cour de cassationle cumul de ces activités, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, L. 235-1 et L. 235-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en affirmant que l'OPPBTP était investi d'une mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a énoncé que le cumul des activités exercées par M. X... en sa qualité de.
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le cumul de ces activités, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, L. 235-1 et L. 235-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en affirmant que l'OPPBTP était investi d'une mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a énoncé que le cumul des activités exercées par M. X... en sa qualité de.
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Guides expliquant l'article L. 235-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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