Code du travail
Article L. 2342-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2342-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2342-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.969
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 2122-2, L. 2122-1 et L. 2342-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que la CNCSSM représentait les intérêts des cadres de santé au sein du régime de la sécurité sociale minière, et n'avait pas vocation à représenter les cadres relevant d'autres professions que celles de la santé, en a exactement déduit qu'elle ne présentait pas de caractère interprofessionnel, au sens de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.969
la cour d'appel a violé les articles L. 2122-2, L. 2122-1 et L. 2342-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que la CNCSSM représentait les intérêts des cadres de santé au sein du régime de la sécurité sociale minière, et n'avait pas vocation à représenter les cadres relevant d'autres professions que celles de la santé, en a exactement déduit qu'elle ne présentait pas de caractère interprofessionnel, au sens de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.044
Cour de cassationil est d'usage constant, conformément aux conditions définies à l'article L. 2342-2. 3° du code du travail, de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en estimant en l'espèce que cette condition était satisfaite cependant qu'elle constatait que les contrats de travail produits aux débats, qui concernaient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.044
il est d'usage constant, conformément aux conditions définies à l'article L. 2342-2. 3° du code du travail, de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, un tel contrat ne peut être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en estimant en l'espèce que cette condition était satisfaite cependant qu'elle constatait que les contrats de travail produits aux débats, qui concernaient.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2342-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.