Code du travail
Article L. 2342-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2342-2
Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens, soit les modalités de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2342-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.969
Cour de cassation2122-2 du code du travail faute de justifier d'une nature interprofessionnelle, bien qu'il ressorte de ses constatations que la CNSCSSM regroupait des syndicats ou fédérations de syndicats de médecins généralistes et spécialistes et de chirurgiens-dentistes, et selon une allégation non contestée, de pharmaciens, ce dont il résulte qu'elle justifiait de son caractère interprofessionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-2, L. 2122-1 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.044
Cour de cassationau regard du texte précité ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que même dans les secteurs où il est d'usage constant, conformément aux conditions définies à l'article L. 2342-2.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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