L. 2342-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la CNCSSM fait grief au jugement de dire qu'elle n'est pas représentative au sein de l'établissement, alors, selon le moyen, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des cand… [...]
[...] 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que même dans les secteurs où il est d'usage constant, conformément aux conditions définies à l'article L. 2342-2. 3° du co… [...]