Article L. 234-9 : texte et décisions associées

a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à deux mois de salaire ; que la société Risser Distribution sera par conséquent condamnée à payer Mme Y... la somme de 1.508 € brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 150,80 € brut, au titre des congés payés afférents à celle-ci ; qu'en application de l'article L. 234-9 du code du travail, Mme Y... a droit également à une indemnité de licenciement qui est fixée selon les dispositions de l'article R.

de ses conditions de travail, mais aussi en refusant sans justification de se rendre à une formation pour optimiser ses ventes ; qu'en considérant que ces faits établis à l'encontre du salarié ne justifiaient pas son licenciement pour faute grave mais seulement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail.

; qu'en se bornant à affirmer que la procédure de licenciement a été entreprise par la saisine du conseil de discipline et qu'aucun retard ne peut être reproché à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'apaisement immédiat de la situation et le maintien sans incident de M. Y... dans l'entreprise pendant un mois n'étaient pas de nature à exclure la faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 234-9 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave, sans prendre en compte, bien qu'elle y était invitée (conclusions page 31 et suivantes), l'ancienneté, de plus de 25 années, de M. Y...

de son contrat de travail ; et qu'en considérant que le manquement d'X... M... à son obligation de contrôle budgétaire du chantier procédait d'une simple insuffisance professionnelle involontaire, la cour d'appel, qui n' a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France de sa demande tendant à la condamnation d'X... M... à lui payer des dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE pour justifier cette demande la société faisait valoir qu'X... M...

mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié et débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L. 1234-1 et L. 234-9 · du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

1229-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L. 234-9, ces indemnités n'étant cependant pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que la société ALPA n'a pas licencié M. X...

durée du préavis, quand la seule accumulation de des deux griefs ne pouvait être considérée, compte tenu de leurs conséquences de caractère limité, comme étant d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

; qu'il résulte donc de ces constatation que M. X... avait en connaissance de cause déclaré un accident du travail sans la moindre preuve et sans information donnée à l'employeur : qu'en affirmant que le motif invoqué à l'appui du licenciement n'était pas établi, et qu'il n'y avait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1235-3, L. 234-1 et L 234-9 du Code du travail.