Article L. 234-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

des congés payés afférents à celle-ci ; qu'en application de l'article L. 234-9 du code du travail, Mme Y... a droit également à une indemnité de licenciement qui est fixée selon les dispositions de l'article R. 1234-1 du même code ; que celle-ci ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15ème de mois, par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; que compte tenu de l'ancienneté de Mme Y..., conformément à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-26.945

des congés payés afférents à celle-ci ; qu'en application de l'article L. 234-9 du code du travail, Mme Y... a droit également à une indemnité de licenciement qui est fixée selon les dispositions de l'article R. 1234-1 du même code ; que celle-ci ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, plus 2/15ème de mois, par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; que compte tenu de l'ancienneté de Mme Y..., conformément à la.

Extrait du texte

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail. 2° - ALORS QUE commet une faute grave le salarié vendeur qui fait preuve d'insubordination manifeste et réitérée non seulement en refusant de commercialiser les véhicules et les produits périphériques sur un secteur déterminé s'agissant d'un simple changement de ses conditions de travail, mais aussi en refusant sans justification de se rendre à une formation pour optimiser ses ventes, peu important son ancienneté et son absence de faute antérieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-20.184

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail. 2° - ALORS QUE commet une faute grave le salarié vendeur qui fait preuve d'insubordination manifeste et réitérée non seulement en refusant de commercialiser les véhicules et les produits périphériques sur un secteur déterminé s'agissant d'un simple changement de ses conditions de travail, mais aussi en refusant sans justification de se rendre à une formation pour optimiser ses ventes, peu important son ancienneté et son absence de faute antérieure .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 234-9 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave, sans prendre en compte, bien qu'elle y était invitée (conclusions page 31 et suivantes), l'ancienneté, de plus de 25 années, de M. Y... dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-10.567

de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 234-9 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave, sans prendre en compte, bien qu'elle y était invitée (conclusions page 31 et suivantes), l'ancienneté, de plus de 25 années, de M. Y... dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L.

Extrait du texte

s'en évinçaient, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France de sa demande tendant à la condamnation d'X... M... à lui payer des dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE pour justifier cette demande la société faisait valoir qu'X... M... avait facilité l'attribution d'un marché à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-20.943

s'en évinçaient, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France de sa demande tendant à la condamnation d'X... M... à lui payer des dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE pour justifier cette demande la société faisait valoir qu'X... M... avait facilité l'attribution d'un marché à la.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L. 1234-1 et L. 234-9 · du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-12.395

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L. 1234-1 et L. 234-9 · du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Extrait du texte

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L. 234-9, ces indemnités n'étant cependant pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que la société ALPA n'a pas licencié M. X... pour le sanctionner de son refus de rejoindre le poste de reclassement proposé mais suite à l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait - suite à ce refus et à l'absence d'autre reclassement possible - de reclasser ce salarié déclaré inapte à son poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-30.173

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L. 234-9, ces indemnités n'étant cependant pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que la société ALPA n'a pas licencié M. X... pour le sanctionner de son refus de rejoindre le poste de reclassement proposé mais suite à l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait - suite à ce refus et à l'absence d'autre reclassement possible - de reclasser ce salarié déclaré inapte à son poste .

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 234-9 du code du travail ; 5°/ que le licenciement ne repose sur aucune faute lorsque l'employeur a manqué à son obligation de bonne foi en laissant perdurer le comportement fautif du salarié et en invoquant ce comportement à l'appui de ce licenciement là où il aurait pu interrompre ledit comportement fautif et partant éviter le licenciement ; qu'en s'abstenant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.005

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 234-9 du code du travail ; 5°/ que le licenciement ne repose sur aucune faute lorsque l'employeur a manqué à son obligation de bonne foi en laissant perdurer le comportement fautif du salarié et en invoquant ce comportement à l'appui de ce licenciement là où il aurait pu interrompre ledit comportement fautif et partant éviter le licenciement ; qu'en s'abstenant de.

Extrait du texte

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1235-3, L. 234-1 et L 234-9 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.714

et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1235-3, L. 234-1 et L 234-9 du Code du travail.