L. 234-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU' en application de l'article 2 de l'accord en date du 29 mars 1990 qui est applicable aux entreprises de propreté, le nouveau prestataire s'engage à garantir 100 % des salariés affectés au marché faisant l'objet de la reprise, appartenant à la filière d'emplois « ouvriers » selon la classification nationale des emplois, con… [...]
[...] 1°- ALORS QUE commet une faute grave le salarié vendeur qui fait preuve d'insubordination manifeste et réitérée, non seulement en refusant de commercialiser les véhicules et les produits périphériques sur un secteur déterminé s'agissant d'un simple changement de ses conditions de travail, mais aussi en refusant sans justification de se r… [...]
[...] 1) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que bien que l'incident reproché au salarié, avec son supérieur, M. N..., ait eu lieu le 20 mars 2012, l'employeur avait attendu le 20 avril 2012 pour convoquer le salarié devant le conseil de discipline… [...]
[...] ALORS QUE le directeur d'un chantier, qui a pour obligation « de mettre en place un contrôle budgétaire de l'opération, et d'assurer le suivi du contrôle budgétaire, comprenant le résultat d'exploitation du chantier, l'état des stocks, l'avancement des budgets, les écarts travaux et les prévisions de fin de chantier » et qui, après avoir… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des articles L. 1234-1 et L. 234-9 · du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une v… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'EN vertu de l'article L. 1229-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une… [...]
[...] 4°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se borna… [...]
[...] Alors, d'une part, que selon les termes de la lettre de licenciement, rappelés par l'arrêt attaqué, M. X... avait été licencié pour avoir fourni un arrêt de travail pour accident du travail sans informer l'employeur de cet accident qui n'avait été constaté par aucun membre de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que "s'il n'est… [...]