Article L. 2333-4 : texte et décisions associées

de chaque collège, conformément aux dispositions de l'article L. 2333-4 du code du travail relatives aux comités de groupe, applicables par analogie au CSE en l'espèce. 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de chacun des trois tableaux des effectifs de la société FTX93, pour la période de mai 2018 à avril 2019, pour la période de juillet.

de la répartition des sièges entre les collèges ; toutefois, l'article L. 2333-4 relatif aux comités de groupe précise que la répartition doit se faire proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, modalité reprise dans la circulaire DRT n°93-12 du 17 mars 1993 ; il est admis par les parties qu'il y a 231 salariés dans l'entreprise dont 197 relèvent du collège ouvriers et employés et 34 relèvent du collège agents de maîtrise et cadres .

L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé à l'article L. 2333-4 alinéa (al) 3 ; qu'il en ressort que, légalement, le représentant d'un syndicat au comité de groupe n'est désigné à cette fonction que dans le cadre d'un mandat syndical et non en conséquence du résultat d'un scrutin professionnel ; que, dès lors, si le représentant décide de se désaffilier de l'organisation syndicale qui l'a choisi pour remplir cette fonction, il ne peut plus bénéficier du mandat de nature syndical, qui cesse automatiquement .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-2 , L. 2333-4 et L. 2333-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 septembre 2004, a été conclu au sein du groupe Total un accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du comité de groupe sans que, malgré sa demande, le Syndicat des ingénieurs, cadres techniciens, agents de maîtrise et employés (SICTAME) ait été invité à sa négociation .

de base légale au regard de l'article L.321-1 du Code du travail (article L.2333-4 du nouveau Code du travail).