Article L. 2331-3 : texte et décisions associées

de loueurs de véhicules industriels de la Gironde et les syndicats CGT,CFDT FNCR et FO , détenus par la direction départementale du travail de la Gironde , par le conseil de prud'hommes de Bordeaux et de vérifier l'authenticité de la signature des parties et des cachets de réception des deux instances visées ; au fond, sur le fondement de l'article L.2331-3 du code du travail , de confirmer le jugement sur toutes les demandes pour lesquelles M. [G] a été débouté, de le réformer pour le surplus,et de dire que l'accord du 12 février 1972 lui est inopposable et de débouter M.