Article L. 2331-1 : texte et décisions associées – page 14

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité dudit groupe dans lequel elle intervient ou auquel elle appartient, en ce que le périmètre pertinent à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national. Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité dudit groupe dans lequel elle intervient ou auquel elle appartient, en ce que le périmètre pertinent à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national. Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité dudit groupe dans lequel elle intervient ou auquel elle appartient, en ce que le périmètre pertinent à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national. Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité dudit groupe dans lequel elle intervient ou auquel elle appartient, en ce que le périmètre pertinent à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national. Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité dudit groupe dans lequel elle intervient ou auquel elle appartient, en ce que le périmètre pertinent à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national. Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L.

établie par « accord de constitution du comité de groupe d'Aucy : détermination du périmètre » entre les organisations syndicales et les sociétés CECAB et Coopérative Agricole de Broons (pièce n° 79 de la société) importe peu en la matière dès lors que le périmètre concerné, d'ailleurs établi en 2016, concerne celui du comité de groupe au sens des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, distinct du périmètre du groupe de reclassement. Que dans ces conditions, il résulte des éléments de fait et de preuve soumis à l' examen de la cour tant par l'employeur que par le salarié, que le périmètre du groupe de reclassement n'était pas limité aux seules 35 sociétés du groupe CECAB retenues par la société dans le cadre de ses recherches de reclassement du salarié dont le licenciement était envisagé.

en réparation de l'intégralité de son préjudice lié à ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE le périmètre du groupe à prendre en considération pour apprécier la cause économique d'un licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en cas de contestation sur ce point, il appartient au juge de justifier de l'étendue du périmètre retenu ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. P...

Qu'il résulte en outre de la pièce 9 communiquée par la société [...] que la SA HBI est une Holding [...] située en Suisse qui possède 33 % des parts de la société [...] SA située en SUISSE, les 34 % restant appartenant à la SARL [...] , et qui possède encore 50 % des parts de la SA [...] située à Thonex en Suisse, les 50 % restant appartenant à la SARL [...] ; que d'autre part sur le plan juridique, conformément aux dispositions de l'article L.2331-1 du code du travail, les filiales du groupe [...] placées sous le contrôle de la SARL [...] sont bien partie intégrante du groupe [...] , qu'elles soient françaises ou étrangères ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que conformément aux déclarations de M. Q..., M. I...

K..., soit les difficultés économiques et la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du Code du travail, soit en l'espèce la SAS TEREVA ; qu'en effet, la SA CCC et la SAS TEREVA interviennent toutes deux au sein du groupe sur le secteur de la fourniture et du conseil en équipements de plomberie, sanitaire, thermique, électricité et outillage ; que certes, Madame I... K...

commune identique de « vente de forfaits et de mobiles » ; Par ailleurs, s'agissant d'un groupe, le motif économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervient, et demeure celui de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail qui dispose dans sa version en vigueur au moment du licenciement : « qu'un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

commune identique de « vente de forfaits et de mobiles » ; Par ailleurs, s'agissant d'un groupe, le motif économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervient, et demeure celui de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail qui dispose dans sa version en vigueur au moment du licenciement : « qu'un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

commune identique de « vente de forfaits et de mobiles » ; Par ailleurs, s'agissant d'un groupe, le motif économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervient, et demeure celui de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail qui dispose dans sa version en vigueur au moment du licenciement : « qu'un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.