Article L. 2331-1 : texte et décisions associées – page 14

établi en 2016, concerne celui du comité de groupe au sens des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail, distinct du périmètre du groupe de reclassement. Que dans ces conditions, il résulte des éléments de fait et de preuve soumis à l' examen de la cour tant par l'employeur que par le salarié, que le périmètre du groupe de reclassement n'était pas limité aux seules 35 sociétés du groupe CECAB retenues par la société dans le cadre de ses recherches de reclassement du salarié dont le licenciement était envisagé.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en cas de contestation sur ce point, il appartient au juge de justifier de l'étendue du périmètre retenu ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. P... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, en substance, que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société Transalliance Service.

que d'autre part sur le plan juridique, conformément aux dispositions de l'article L.2331-1 du code du travail, les filiales du groupe [...] placées sous le contrôle de la SARL [...] sont bien partie intégrante du groupe [...] , qu'elles soient françaises ou étrangères ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que conformément aux déclarations de M. Q..., M. I... O..., représentant du groupe [...] , assure également la présidence de la SA HBI et que la SARL [...] contrôle la société HBI qui ne possède aucune autonomie notamment au regard des adresses mail utilisées par M.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du Code du travail, soit en l'espèce la SAS TEREVA ; qu'en effet, la SA CCC et la SAS TEREVA interviennent toutes deux au sein du groupe sur le secteur de la fourniture et du conseil en équipements de plomberie, sanitaire, thermique, électricité et outillage ; que certes, Madame I... K... verse aux débats des extraits du journal d'entreprise de communication interne.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail qui dispose dans sa version en vigueur au moment du licenciement : « qu'un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail qui dispose dans sa version en vigueur au moment du licenciement : « qu'un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L.