L. 2325-42 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ et en tout état de cause, que l'expert-comptable est tenu, en vertu de l'article L. 2325-42 du code du travail, à des obligations de secret et de discrétion, et ne peut donc se voir opposer le caractère confidentiel des documents qu'il demande ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à communication d'informations sur la procédure… [...]
[...] Et ALORS, enfin, QUE l'expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du code du travail, est tenu par application de l'article L.2325-42 du même code à des obligations de secret et de discrétion et ne peut en conséquence se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés ; qu'en jugeant dès lors que les… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvois n°J 15-20.469 K 15-20.470 N 15-20.472 Q 15-20.474 R 15-20.475 S 15-20.476 T 15-20.477 B 15-20.485JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° C 15-20.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° U 15-20.478 à Pourvoi n° W 15-20.480JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° X 15-20.481 Y 15-20.482 Z 15-20.483JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° M 15-20.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° P 15-20.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 1°/ que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dans le cadre d'une procédure de consultation pour licenciement économique collectif, peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles ; que l'expert-comptable, tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de d… [...]
[...] Mais attendu qu'en application des articles L. 2325-36, L. 2325-37 du code du travail et L. 823-13 du code de commerce, l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut, dans le cadre d'une mission nécessaire à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, se faire communiquer tous les docume… [...]