Code du travail
Article L. 2325-38 : texte et décisions associées
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Article L. 2325-38
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2325-38
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
Cour de cassationmême que celui désigné en application du 3° du I." ; que l'ancien article L. 2325-38 du code du travail prévoyait que dans les entreprises(L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 43) «d'au moins trois cents salariés», le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles (L. n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18-XII et XIV, en vigueur le 1er janv. 2016) «L. 2323-29 et L. 2323-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.589
même que celui désigné en application du 3° du I." ; que l'ancien article L. 2325-38 du code du travail prévoyait que dans les entreprises(L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 43) «d'au moins trois cents salariés», le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles (L. n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 18-XII et XIV, en vigueur le 1er janv. 2016) «L. 2323-29 et L. 2323-.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.993
Cour de cassationinstance statuant en la forme des référés sur le fondement des articles L.2325-38, L.2325-40 et R.2325-7 du code du travail ; que l'article L.2325-38 dispose que : « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L.2323-13 et L. 2323-14... » ; qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'établissement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-14.993
instance statuant en la forme des référés sur le fondement des articles L.2325-38, L.2325-40 et R.2325-7 du code du travail ; que l'article L.2325-38 dispose que : « Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L.2323-13 et L. 2323-14... » ; qu'aux termes du procès-verbal de réunion du comité d'établissement.
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