Article L. 2325-35 : texte et décisions associées – page 4

Il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise par application des articles L. 2323-78 et L. 2325-35 du code du travail de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission

production n° 14) avait été retournée à la société d'expertise comptable « précédée de la mention ‘bon pour accord' et revêtue de la signature du secrétaire du comité d'entreprise » (arrêt attaqué p. 4), sans rechercher si les tâches accomplies relevaient bien de la mission telle qu'elle était définie par la délibération précitée du comité d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SEAC GUIRAUD FRÈRES à payer à la société SCOP SYNDEX, sous astreinte, les sommes de 49.165,13 € T.T.C, en exécution de la facture du 14 novembre 2011, et celle de 11.366,78 € T.T.C, en exécution de la facture du 14 novembre 2011 ;AUX MOTIFS QUE la rémunération de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen annuel des comptes en application de l'article L 2325-35 du Code du travail est à la charge de l'entreprise, selon l'article L 2325-40 ; que l'étendue de la mission confiée à la SCOP SYNDEX et rappelée dans les lettres de mission dont copie a été adressée au chef d'entreprise dès le 17 juin 2010 n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce dernier ; que, de plus, celui-ci n'a finalement…

Mais attendu que l'employeur est sans intérêt à critiquer le rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance de référé par la cour d'appel dès lors que cette dernière, saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, a statué sur le fond du litige ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2325-35 et L.

La demande d'organisation d'une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise constitue le complément de la demande de communication de pièces utiles à l'exercice de la mission de l'expert et poursuit la même fin. Elle est en conséquence recevable en cause d'appel

demandés ; qu'en refusant la communication à l'expert-comptable, désigné par le comité d'établissement d'Eragny-sur-Epte, des documents relatifs aux transactions et indemnités de licenciement allouées au cours des trois derniers exercices, au prétexte que ces documents auraient un caractère confidentiel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-30, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L.

chef d'entreprise et n'est pas responsable de son fonctionnement financier ; qu'en refusant ainsi par principe de rechercher si les comptes spécifiques de l'établissement étaient suffisants et si le pouvoir du chef d'établissement justifiait un examen spécifique des comptes par l'expert-comptable du comité d'établissement, la cour d'appel a violé l'article L.

Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur.

; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que l'employeur ne pouvait savoir, lors de la souscription de son engagement, qu'il ne pourrait payer la prime de 800 € à la date de la rupture des contrats de travail, la procédure de redressement judiciaire intervenue deux mois après ces ruptures l'en ayant empêché, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 2325-35, 5°, L. 1233-3 et L.

L'expert-comptable auquel peut faire appel un comité d'entreprise pour l'assister dans l'examen annuel des comptes et dans l'appréciation de la situation de l'entreprise, tenu par application de l'article L. 2325-42 du code du travail à des obligations de secret et de discrétion, ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des données dont il demande la communication à l'employeur. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel de faire injonction à un employeur de communiquer à cet expert des données telles que le numéro de matricule des salariés, leur sexe, leur date de naissance, le montant et la composition de leur rémunération