Article L. 2325-35 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire, tout comme il ne peut exiger la production de données ou informations que l'employeur ne possède pas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-16.879

la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire, tout comme il ne peut exiger la production de données ou informations que l'employeur ne possède pas .

Extrait du texte

une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 du code du travail (...)" ; il est constant que l'entreprise ne peut s'opposer à la décision du comité de désigner un expert pour faire un rapport sur la situation de l'entreprise considérée comme préoccupante et qu'il appartient en principe au seul expert de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission sans qu'il y ait lieu, sous réserve d'abus, de rechercher si les documents sollicités par la société d'expertise sont nécessaires à l'accomplissement de cette mission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.124

une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 du code du travail (...)" ; il est constant que l'entreprise ne peut s'opposer à la décision du comité de désigner un expert pour faire un rapport sur la situation de l'entreprise considérée comme préoccupante et qu'il appartient en principe au seul expert de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission sans qu'il y ait lieu, sous réserve d'abus, de rechercher si les documents sollicités par la société d'expertise sont nécessaires à l'accomplissement de cette mission .

Extrait du texte

MGI Coutier, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; 3°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise d'une société ne peut justifier une ingérence injustifiée dans la gestion de la personne morale détentrice du capital social de cette société et exerçant sur elle un pouvoir économique ; qu'en l'espèce, la société Avon polymères France faisait valoir que le comité d'entreprise de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-17.658

MGI Coutier, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; 3°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise d'une société ne peut justifier une ingérence injustifiée dans la gestion de la personne morale détentrice du capital social de cette société et exerçant sur elle un pouvoir économique ; qu'en l'espèce, la société Avon polymères France faisait valoir que le comité d'entreprise de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la seule absence de contestation immédiate par l'employeur du montant des honoraires réclamé par l'expert-comptable ne saurait le priver du droit de les contester ultérieurement devant le juge, le cas échéant à l'aune des missions définies par le comité d'entreprise ; qu'en relevant que la société AMELIS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-16.299

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la seule absence de contestation immédiate par l'employeur du montant des honoraires réclamé par l'expert-comptable ne saurait le priver du droit de les contester ultérieurement devant le juge, le cas échéant à l'aune des missions définies par le comité d'entreprise ; qu'en relevant que la société AMELIS.

Extrait du texte

l'assister dans l'examen annuel des comptes en application de l'article L 2325-35 du Code du travail est à la charge de l'entreprise, selon l'article L 2325-40 ; que l'étendue de la mission confiée à la SCOP SYNDEX et rappelée dans les lettres de mission dont copie a été adressée au chef d'entreprise dès le 17 juin 2010 n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce dernier ; que, de plus, celui-ci n'a finalement pas remis en cause le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 14-22.394

l'assister dans l'examen annuel des comptes en application de l'article L 2325-35 du Code du travail est à la charge de l'entreprise, selon l'article L 2325-40 ; que l'étendue de la mission confiée à la SCOP SYNDEX et rappelée dans les lettres de mission dont copie a été adressée au chef d'entreprise dès le 17 juin 2010 n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce dernier ; que, de plus, celui-ci n'a finalement pas remis en cause le.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur sous astreinte à remettre à l'expert-comptable, l'ensemble des pièces sollicitées, la cour d'appel retient que l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise pour l'assister dans sa mission d'examen des comptes annuels a accès d'une part aux mêmes documents que le commissaire aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-21.744

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur sous astreinte à remettre à l'expert-comptable, l'ensemble des pièces sollicitées, la cour d'appel retient que l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise pour l'assister dans sa mission d'examen des comptes annuels a accès d'une part aux mêmes documents que le commissaire aux.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à mettre à la disposition de la société d'expertise comptable les documents réclamés pour les seules années 2009 et 2010, l'arrêt énonce que si le pouvoir d'appréciation souverain de l'expert-comptable s'étend à tous les documents comptables existants, il reste borné par son objet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-25.544

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à mettre à la disposition de la société d'expertise comptable les documents réclamés pour les seules années 2009 et 2010, l'arrêt énonce que si le pouvoir d'appréciation souverain de l'expert-comptable s'étend à tous les documents comptables existants, il reste borné par son objet.

Extrait du texte

caractère confidentiel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-30, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 2325-35 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-28.125

caractère confidentiel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-30, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par l'article L. 2325-35 du code du travail .

Extrait du texte

-comptable du comité d'établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-35 du code du travail ; 2°/ que le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise seulement dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; qu'il appartient en conséquence au juge du fond de vérifier que la mission confiée à l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement est dans les limites de ces pouvoirs ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.512

-comptable du comité d'établissement, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-35 du code du travail ; 2°/ que le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise seulement dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; qu'il appartient en conséquence au juge du fond de vérifier que la mission confiée à l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement est dans les limites de ces pouvoirs ; qu'.

Extrait du texte

des représentants du personnel en application de l'article L. 434-6 devenu L. 2325-35 du code du travail, que la société K-DIS était "une société florissante depuis de longues années", mais que la nouvelle direction du groupe GTDF lui avait peu à peu "retiré ses possibilités de développement ou de maintien ", et que la fermeture de l'entreprise s'inscrivait dans le cadre "d'une stratégie de suppression de filiales intermédiaires et de centralisation des services pour augmenter sa rentabilité " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.045

des représentants du personnel en application de l'article L. 434-6 devenu L. 2325-35 du code du travail, que la société K-DIS était "une société florissante depuis de longues années", mais que la nouvelle direction du groupe GTDF lui avait peu à peu "retiré ses possibilités de développement ou de maintien ", et que la fermeture de l'entreprise s'inscrivait dans le cadre "d'une stratégie de suppression de filiales intermédiaires et de centralisation des services pour augmenter sa rentabilité " .

Extrait du texte

par le comité d'entreprise en application de l'article L. 434-6 devenu L. 2325-35 à 42 du code du travail, les documents demandés ne constitue un trouble manifestement illicite qu'à la condition que ces documents aient été nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'expert sollicitait la communication de l'"extraction de la base du personnel nominative (ou non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-18.228

par le comité d'entreprise en application de l'article L. 434-6 devenu L. 2325-35 à 42 du code du travail, les documents demandés ne constitue un trouble manifestement illicite qu'à la condition que ces documents aient été nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'expert sollicitait la communication de l'"extraction de la base du personnel nominative (ou non.