Article L. 2325-2 : texte et décisions associées

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; 3°/ que le défaut de pouvoir d'une personne figurant comme représentant d'une personne morale ayant interjeté appel ne peut être régularisé que dans le délai d'appel ; qu'en tant que personne morale, le comité d'établissement doit désigner un représentant personne physique pour interjeter appel d'une décision de justice en son nom .

violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile et les articles L. 2325-2, L. 2325-8, L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'en l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d'entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur .

comité, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2325-2 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 2325-15 du code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire ; qu'il en est ainsi même lorsque l'objet de la réunion est de traiter les questions qui n'avaient pas pu l'être lors de la réunion précédente ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié .

légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1-2, et L. 2325-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le secrétaire du comité représentait la personne morale dans tous les actes de la vie civile depuis plusieurs années, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se serait fondée pour énoncer un tel fait, peu important le motif inopérant d'un défaut de contestation, la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile .

d'un vote, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 2323-1, L. 2325-2, L. 2325-5 et L. 2325-13 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu' il n'a pas été procédé à un tel vote, la cour d'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 2325-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié du comité d'établissement des cheminots de la région Provence Alpes Côte d'Azur (le comité) a été licencié pour inaptitude physique, le 23 août 2005, par le directeur salarié de ce comité ; que le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la nullité de son licenciement et de lui allouer diverses indemnités .