Article L. 2324-8 : texte et décisions associées

2328-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L 2324-8 est puni d'une emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

2328-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres. soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

l'infraction; Considérant que l'article L.2328-1 du code du travail prévoit que "le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.2324-3 à L.2324-5 et L.2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €" ; Que pour l'exercice de l'option ouverte par l'article 4 du code de procédure pénale, il appartient au comité d'entreprise de démontrer que l'entrave est constituée; Considérant que les écarts de langage de M. Y...

travail pour choisir les personnes les plus aptes à traiter les questions de sécurité au sein de l'entreprise, le Tribunal d'instance, qui a restreint la possibilité pour les votants de la catégorie « employé ouvrier » de porter leur choix sur les listes de candidats agents de maîtrise et cadres présentes dans la compétition, a violé les articles L.4316-1, L.2324-8 et L.2324-11 du Code du travail ; ALORS ENFIN, QU'en se déterminant par des considérations tirées de l'existence d'un seul bureau de vote, d'une seule liste d'émargement comportant la totalité des votants sans mention de leur collège électoral et d'une seule urne, le Tribunal s'est fondé par des motifs entièrement inopérants au regard des principes susvisés en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

jours à compter du jour où les parties en ont eu connaissance ; qu'en écartant le procès-verbal de carence produit par l'employeur, sans constater que celui-ci, dont elle a constaté qu'il avait été effectivement transmis à l'inspecteur du travail, avait fait l'objet d'une contestation dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-15, L. 2324-8 et R.

Il résulte de l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu'issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qu'en cas d'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement n'est subordonnée à l'approbation des salariés que lorsque le scrutin n'a pas donné lieu à dépouillement.