Article L. 2324-8 : texte et décisions associées

En l'espèce, Monsieur [L] soutient que l'attitude de l'employeur, qui l'a mis en chômage partiel, n'a pas consulté le comité d'entreprise avant d'engager à son encontre une procédure de licenciement et a multiplié les sanctions à son égard, en particulier à partir de son élection en qualité de membre.

» En l'espèce, le 8 mars 2013, le comité d'entreprise d'Aéropiste a demandé au président du comité d'entreprise une réunion exceptionnelle du comité avec un ordre du jour comprenant notamment : - une nouvelle délibération sur le lancement d'une alerte.

et cadres présentes dans la compétition, a violé les articles L.4316-1, L.2324-8 et L.2324-11 du Code du travail ; ALORS ENFIN, QU'en se déterminant par des considérations tirées de l'existence d'un seul bureau de vote, d'une seule liste d'émargement comportant la totalité des votants sans mention de leur collège électoral et d'une seule urne, le Tribunal s'est fondé par des motifs entièrement inopérants au regard des principes susvisés en.

dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-15, L. 2324-8 et R. 2314-28 du code du travail ; 2/ ALORS, subsidiairement, QUE l'irrégularité de la procédure de licenciement résultant de l'absence d'établissement d'un procèsverbal de carence dans une entreprise où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place est sanctionnée par une indemnité calculée en fonction du préjudice subi par le salarié licencié, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire .

articles L.2324-22 alinéa 2 du Code du travail (ancien article L.433-10), L.2324-8 (ancien article L.433-13), L.2314-5 (ancien article L.423-18) et l'article L.2232-14 (ancien article L. 132-2-2) du Code du travail, dans leur rédaction antérieure ; ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE pour les accords collectifs d'entreprise à établissements distincts, le quorum doit s'apprécier au niveau de l'entreprise, et non au niveau de l'établissement ; qu'à.