L. 2324-19 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° M 20-22.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1E… [...]

[...] « 1°/ que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité pour les fonctions de membres du comité social et économique ; que ne peut être a… [...]

[...] Vu les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les principes généraux du droit électoral ; [...]

[...] Aux motifs que, sur la modification des listes de candidats après la date fixée dans le protocole pré-électoral, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, « les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu… [...]

[...] 5°) ALORS QUE constituent une cause d'annulation de l'élection les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin si elle ont eu une influence sur les résultats ou sur l'évaluation de la représentativité ; que pour refuser d'annuler les élections, le tribunal a retenu qu'un seul électeur ayant voté initialement n… [...]

[...] SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° G 16-60.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvois n° R 15-21.671 et C 15-21.797JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE C… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2017 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvois n° U 15-21.674 B 15-21.796 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CAS… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE le Tribunal d'instance qui, pour justifier la mise à l'écart de l'ensemble des votes par correspondance de deux électeurs, Messieurs X... et Y..., qui avaient adressé deux fois leur enveloppe de vote, se borne à affirmer que le bureau de vote avait toute légitimité à considérer les bulletins comme nuls, un salarié ne… [...]

[...] Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des d… [...]

[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10238 F Pourvoi n° V 15-18.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CAS… [...]

[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° D 15-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

[...] Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-21, L. 2324-11 et L. 2324-19 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la validité de l'avenant du 20 mars 2013 à l'accord d'entreprise du 21 juin 2012, aux termes de l'article L2324-19, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; que lorsqu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise… [...]

[...] « Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail issues de l'article 54 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui autorisent le recours au vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d'Etat après conclusion d'un accord d'entreprise sont-elles conformes à la C… [...]

[...] 1) alors qu'aucun obstacle ne doit entraver le droit de voter ; qu'ayant constaté qu'une assistance téléphonique (hot line) du prestataire chargé du vote par correspondance, prévue gratuite par le protocole d'accord préélectoral pour les cas de défaut d'envoi du matériel de vote, était en réalité payante, ce qui pouvait dissuader son uti… [...]

[...] Vu les articles L. 2324-19 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article R. 57 du code électoral ; [...]

[...] « Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail issues de l'article 54 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui autorisent le recours au vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d'Etat après conclusion d'un accord d'entreprise sont-elles conformes aux ar… [...]