Article L. 2324-19 : texte et décisions associées

Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. Le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral

Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres du comité social et économique ou désignés par celui-ci pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger

; que, dès lors, il n'est pas établi que les modifications effectuées après la date limite fixée dans le protocole d'accord pré-électoral aient troublé le déroulement du scrutin ou aient été abusives au point d'avoir influé sur le résultat des élections ; que la modification des professions de foi est donc sans incidence sur la validité du scrutin ; que, sur le vote par correspondance, aux termes de l'article L.

vote après l'incident alors que la représentativité du syndicat CGT requerrait 5 voix supplémentaires ; qu'en statuant ainsi sans avoir tenu compte du nombre d'inscrits (483), de votants (299) et de l'incidence des irrégularités sur la participation aux élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-6, L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail.

est lié à un retard imputable à la Poste, par un acheminement du vote de M. Z... en quatre jours sans qu'il ait été constaté que l'employeur aurait lui-même envoyé tardivement les éléments nécessaires au vote ; qu'en considérant néanmoins que le vote devait être annulé aux motifs inopérants que le retard n'était pas imputable à l'employé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-14, L. 2324-19 et L.

; qu'en jugeant que ces listes étaient entachées d'une irrégularité évidente dès lors qu'un salarié était à la fois candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant, ce qui exclurait toute raison valable à l'absence de prise en compte de la candidature de Mme [J], salariée également concernée par le transfert, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-19, alinéa 3 et L.

production n° 18) ; qu'en jugeant que ces listes étaient entachées d'une irrégularité évidente dès lors qu'un salarié était à la fois candidat à une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant, ce qui exclurait toute raison valable à l'absence de prise en compte de la candidature de Mme [U], la cour d'appel a violé les articles L. 2324-19, alinéa 3 et L.

Il résulte de l'article R. 67 du code électoral que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement, et en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique, et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement. Le cahier des charges que doit comporter l'accord n'est soumis à aucune condition de forme

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés SAP France et SAP France holding, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19, R. 2314-8 et R.

Les articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du code du travail, selon lesquels, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé par accord d'entreprise ou de groupe, pour les élections au sein des institutions représentatives du personnel, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-8 à R. 2314-11 et R. 2324-4 à R. 2324-7 du même code, n'imposent pas, en l'absence de modification substantielle de ce système, qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin