Article L. 2324-17-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17-1 du code du travail qui feront le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, à ordonner à la société de communiquer aux organisations syndicales négociatrices la liste de tous les travailleurs mis à disposition répondant aux critères de l'article L. 1111-2 du code du travail comportant leurs nom et prénom, qualification, collège électoral, lieu d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-19.006

mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17-1 du code du travail qui feront le choix de voter au sein de l'entreprise utilisatrice, à ordonner à la société de communiquer aux organisations syndicales négociatrices la liste de tous les travailleurs mis à disposition répondant aux critères de l'article L. 1111-2 du code du travail comportant leurs nom et prénom, qualification, collège électoral, lieu d'.

Extrait du texte

des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail [désormais article L. 2314-23] leur sont applicables » (Cass Soc. 27 septembre 2017, n° 16-26.110). En l'espèce, la société EDF a procédé au décompte des salariés mis à disposition auprès de la CCAS ; elle les a interrogés pour qu'ils expriment leur choix de voter, ou non, dans l'entreprise utilisatrice et renoncent éventuellement à leur vote au sein d'EDF.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.006

des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail [désormais article L. 2314-23] leur sont applicables » (Cass Soc. 27 septembre 2017, n° 16-26.110). En l'espèce, la société EDF a procédé au décompte des salariés mis à disposition auprès de la CCAS ; elle les a interrogés pour qu'ils expriment leur choix de voter, ou non, dans l'entreprise utilisatrice et renoncent éventuellement à leur vote au sein d'EDF.

Extrait du texte

pour les salariés mis à disposition au sens des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du Code du travail et pourraient, sous conditions notamment de durée de présence continue dans l'entreprise utilisatrice, choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice, il demeure qu'ils ne sont pas autorisés à voter au sein des deux entreprises ; qu'en conséquence, dès lors qu'il a constaté que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 17-15.359

pour les salariés mis à disposition au sens des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du Code du travail et pourraient, sous conditions notamment de durée de présence continue dans l'entreprise utilisatrice, choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice, il demeure qu'ils ne sont pas autorisés à voter au sein des deux entreprises ; qu'en conséquence, dès lors qu'il a constaté que les.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.1111-2, L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le syndicat ALLIANCE OUVRIERE et Monsieur Y... contestaient dans leurs écritures devant le Tribunal la validité de l'article 8 du protocole préélectoral stipulant qu' « Afin de faciliter la constitution des bureaux de vote, la direction des affaires sociales procédera à un appel à candidatures. Les DRH coordinateurs consolideront les réponses à l'appel à candidatures par ordre chronologique au sein de leur périmètre » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.768

sa décision de base légale au regard des articles L.1111-2, L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le syndicat ALLIANCE OUVRIERE et Monsieur Y... contestaient dans leurs écritures devant le Tribunal la validité de l'article 8 du protocole préélectoral stipulant qu' « Afin de faciliter la constitution des bureaux de vote, la direction des affaires sociales procédera à un appel à candidatures. Les DRH coordinateurs consolideront les réponses à l'appel à candidatures par ordre chronologique au sein de leur périmètre » .

Extrait du texte

et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail ; étant nécessairement électeurs et éligibles au sein de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en vertu des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ces agents ne bénéficient d'aucun droit d'option et ne peuvent pas choisir d'être électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-26.110

et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail ; étant nécessairement électeurs et éligibles au sein de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en vertu des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ces agents ne bénéficient d'aucun droit d'option et ne peuvent pas choisir d'être électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine .

Extrait du texte

de salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-10.268

de salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties, l'ordonnance se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

Extrait du texte

par un contrat de travail mais que les dispositions de l'article L. 2324-17-1 du Code du travail relatif aux conditions d'électoral et d'éligibilité des salariés mis à disposition ne leur étaient pas applicables ; que partant de ce constat, la Chambre sociale a, dans les arrêts du 18 mars 2015, relevé que ces agents se trouvaient électeurs et éligibles au sein de la CCAS et ne pouvaient dès lors être simultanément électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-25.711

par un contrat de travail mais que les dispositions de l'article L. 2324-17-1 du Code du travail relatif aux conditions d'électoral et d'éligibilité des salariés mis à disposition ne leur étaient pas applicables ; que partant de ce constat, la Chambre sociale a, dans les arrêts du 18 mars 2015, relevé que ces agents se trouvaient électeurs et éligibles au sein de la CCAS et ne pouvaient dès lors être simultanément électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine .

Extrait du texte

et répondant aux conditions de présence des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du code du travail devront être inclus sur les listes électorales si tel est leur choix ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1111-2 du code du travail dispose que "pour la mise en oeuvre du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : [ ... ] les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présent dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-60.149

et répondant aux conditions de présence des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du code du travail devront être inclus sur les listes électorales si tel est leur choix ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1111-2 du code du travail dispose que "pour la mise en oeuvre du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : [ ... ] les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présent dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an".

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 ; que le 25 février, l'Union.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-17.185

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu le 17 mars 2014 et à la suite de la signature d'un protocole d'accord préélectoral, la société Cemex bétons Ile-de-France a fait procéder à l'affichage de la liste électorale le 24 février 2014 ; que le 25 février, l'Union.

Extrait du texte

et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L.2324-17-1 du code du travail ; qu'en leur qualité de salariés de la CCAS, ils y sont électeurs et éligibles ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'ils ont été mis à la disposition de la caisse et restaient sous la hiérarchie de leur unique employeur, la société EDF, le tribunal d'instance qui a statué par des motifs inopérants à écarter leur vocation à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2323-1, L.2324-14 et L.2324-15 et L.2324-17-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.035

et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L.2324-17-1 du code du travail ; qu'en leur qualité de salariés de la CCAS, ils y sont électeurs et éligibles ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'ils ont été mis à la disposition de la caisse et restaient sous la hiérarchie de leur unique employeur, la société EDF, le tribunal d'instance qui a statué par des motifs inopérants à écarter leur vocation à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2323-1, L.2324-14 et L.2324-15 et L.2324-17-1 du code du travail .

Extrait du texte

et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L.2324-17-1 du code du travail ; qu'en leur qualité de salariés de la CCAS, ils y sont électeurs et éligibles ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'ils ont été mis à la disposition de la caisse et restaient sous la hiérarchie de leur unique employeur, la société EDF, le tribunal d'instance qui a statué par des motifs inopérants à écarter leur vocation à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2323-1, L.2324-14 et L.2324-15 et L.2324-17-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-15.037

et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L.2324-17-1 du code du travail ; qu'en leur qualité de salariés de la CCAS, ils y sont électeurs et éligibles ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'ils ont été mis à la disposition de la caisse et restaient sous la hiérarchie de leur unique employeur, la société EDF, le tribunal d'instance qui a statué par des motifs inopérants à écarter leur vocation à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2323-1, L.2324-14 et L.2324-15 et L.2324-17-1 du code du travail .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L 1111-2, L 2314-18-1 et L 2324-17-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, sont comptabilisés dans les effectifs ; ils doivent être présents depuis 12 mis continus pour être électeur aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, et pendant 24.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-29.439

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L 1111-2, L 2314-18-1 et L 2324-17-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, sont comptabilisés dans les effectifs ; ils doivent être présents depuis 12 mis continus pour être électeur aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, et pendant 24.