L. 2324-17-1 du Code du travail

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 239 F-B Pourvoi n° E 24-19.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 Le syndicat… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° Y 20-17.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE même à admettre, pour les besoins de la cause, que les agents publics mis à disposition d'un organisme de droit privé bénéficieraient du droit d'option prévu pour les salariés mis à disposition au sens des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du Code du travail et pourraient, sous conditions notamment de durée de… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QU'il appartient à l'employeur, tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat ; que, s'agissant des salariés mis à disposition, il doit, sans se borner à interroger les entreprise… [...]

[...] 1°/ que les agents statutaires des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sont liés à cet organisme par un contrat de travail et ne relèvent pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des sala… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 315-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, que le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical, autre que les praticiens conseils, constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical par les caisses d'assu… [...]

[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10823 F Pourvoi n° H 15-25.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10095 F Pourvoi n° Q 15-60.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASS… [...]

[...] Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; [...]

[...] 2°- ALORS de plus que les agents d'EDF mis à la disposition de la CCAS sont salariés de cet organisme de droit privé et ne relèvent pas des règles spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L.2324-17-1 du code du travail ; qu'en leur qualité de salariés de la CCAS, ils y son… [...]

[...] 2°- ALORS de plus que les agents d'EDF mis à la disposition de la CCAS sont salariés de cet organisme de droit privé et ne relèvent pas des règles spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L.2324-17-1 du code du travail ; qu'en leur qualité de salariés de la CCAS, ils y son… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L 1111-2, L 2314-18-1 et L 2324-17-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, présents dans l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an, sont comptabilisés dans les effectifs ; ils doivent êtr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 2326-1 du code du travail, l'employeur peut décider, dans les entreprises de moins de 200 salariés, et après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, que les délégués du personnel constituent une délégation du personnel au comité d'entre… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2324-17-1 du code du travail, « pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1112, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur ; les salariés mis à disposition ne sont pas élig… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du travail que les effectifs de l'établissement doivent être calculés selon les règles suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effect… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la participation des salariés des 2 sociétés extérieures : il ressort des dispositions des articles L 2314-18-1 al 2 et L 2324-17-1 al 2 du Code du travail, que les salaries mis à disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L 1111-2-2° du Code du travail, qui, remplissant les conditions de pr… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que lors des dernières élections professionnelles du 23 mars 2010, le syndicat UNSA PRINTEMPS n'a pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés, de sorte qu'il n'est pas représentatif au sein de l'établissement de STRASBOURG et qu'il peut dès lors, en application de l'article L 2142-1-1 du code du trav… [...]

[...] 3°/ que selon les articles L. 2314-18-1, alinéa 2, et L. 2324-17-1, alinéa 2, du code du travail, les salariés mis à disposition, décomptés dans les effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, qui remplissent les conditions de présence continue de douze mois dans l'entreprise utilisatrice pour être électeurs et… [...]

[...] Attendu que la société Serca fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il s'évince des articles L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 du code du travail que les salariés mis à disposition doivent choisir la communauté de travail au sein de laquelle ils entendent exercer leurs droits de vote et de candidatu… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 3. 1. 2 de l'accord cadre du 2 octobre 2009 pour les élections des représentants élus du personnel de l'UES Giat Nexter, les salariés issus d'entreprises sous-traitantes ou prestataires de service, peuvent choisir " d'exercer leurs droits électoraux au sein du centre d'UES dans lequel ils exercent exclusive… [...]