Article L. 2324-13 : texte et décisions associées

Extrait du texte

entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article L. 2324-13 du code du travail, décision confirmée par jugement rendu le 15 février 2019 par le tribunal d'instance de Nice la complétant sur la proportion de femmes et hommes au sein de chaque collège ; que s'agissant de l'obligation faite à l'employeur d'instaurer des négociations aux fins de parvenir à l'adoption d'un protocole d'accord pré-électoral (PAP), il résulte des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.089

entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de l'article L. 2324-13 du code du travail, décision confirmée par jugement rendu le 15 février 2019 par le tribunal d'instance de Nice la complétant sur la proportion de femmes et hommes au sein de chaque collège ; que s'agissant de l'obligation faite à l'employeur d'instaurer des négociations aux fins de parvenir à l'adoption d'un protocole d'accord pré-électoral (PAP), il résulte des.

Extrait du texte

qu'en effet, le code du travail, dans ses articles L. 2314-11 pour les délégués du personnel et L. 2324-13 pour les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent que « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, (...) » et que, si un tel accord ne peut être obtenu, « (...) l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux (...). » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.306

qu'en effet, le code du travail, dans ses articles L. 2314-11 pour les délégués du personnel et L. 2324-13 pour les membres du comité d'entreprise ou d'établissement disposent que « La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, (...) » et que, si un tel accord ne peut être obtenu, « (...) l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux (...). » .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que l'autorité administrative saisie d'une répartition des sièges entre les collèges électoraux à la suite de l'échec de la négociation du protocole d'accord préélectoral est tenue de respecter les dispositions conventionnelles applicables, en matière électorale, à l'entreprise au sein de laquelle les élections litigieuses sont organisées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que l'autorité administrative saisie d'une répartition des sièges entre les collèges électoraux à la suite de l'échec de la négociation du protocole d'accord préélectoral est tenue de respecter les dispositions conventionnelles applicables, en matière électorale, à l'entreprise au sein de laquelle les élections litigieuses sont organisées .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels ; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-18.780

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels ; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège .

Extrait du texte

2015 ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314 31, L. 2322-5, L. 2314-11 L. 2324-13 et L. 2327-7 du code du travail énoncent qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, intéressées s'agissant du nombre d'établissements distincts, de la répartition du personnel entre les collèges et de la répartition des sièges entre les différentes catégories, la saisine de direction régionale des entreprises, de la concurrence de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-20.424

2015 ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314 31, L. 2322-5, L. 2314-11 L. 2324-13 et L. 2327-7 du code du travail énoncent qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, intéressées s'agissant du nombre d'établissements distincts, de la répartition du personnel entre les collèges et de la répartition des sièges entre les différentes catégories, la saisine de direction régionale des entreprises, de la concurrence de la.

Extrait du texte

Sur le second moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue du renouvellement des membres du comité d'entreprise de la société Jouve, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 26 juin 2014 par l'employeur et deux organisations syndicales ; que cet accord prévoyait que cinq des huit sièges à pourvoir seraient attribués au personnel du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 15-60.099

Sur le second moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-13 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue du renouvellement des membres du comité d'entreprise de la société Jouve, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 26 juin 2014 par l'employeur et deux organisations syndicales ; que cet accord prévoyait que cinq des huit sièges à pourvoir seraient attribués au personnel du.

Extrait du texte

composition des collèges électoraux prévue par les articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire ; QUE par décision du 8 novembre 2012, le directeur adjoint du travail a réparti les 13 sièges de titulaires et 13 sièges de suppléants entre les sept comités d'établissement et par collèges .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.817

composition des collèges électoraux prévue par les articles L. 2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire ; QUE par décision du 8 novembre 2012, le directeur adjoint du travail a réparti les 13 sièges de titulaires et 13 sièges de suppléants entre les sept comités d'établissement et par collèges .

Extrait du texte

telle que fixée par décision du DIRECCTE saisi en application de l'article L. 2324-13 du code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de la demande d'annulation de cette disposition, seul fondement de la demande d'annulation des élections ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties, le jugement se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-26.018

telle que fixée par décision du DIRECCTE saisi en application de l'article L. 2324-13 du code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de la demande d'annulation de cette disposition, seul fondement de la demande d'annulation des élections ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties, le jugement se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

Extrait du texte

a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation d'un protocole d'accord préélectoral n'étant soumise à aucune des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-9 du code du travail, une organisation syndicale signataire d'un protocole d'accord préélectoral peut, à tout moment, dénoncer ce protocole ou demander sa nullité, sans même attendre les élections pour lesquelles il a été établi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-27.939

a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation d'un protocole d'accord préélectoral n'étant soumise à aucune des règles de forme et de délai de l'article L. 2261-9 du code du travail, une organisation syndicale signataire d'un protocole d'accord préélectoral peut, à tout moment, dénoncer ce protocole ou demander sa nullité, sans même attendre les élections pour lesquelles il a été établi .

Extrait du texte

le personnel entre les différents collèges électoraux et a violé l'article L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux décidée par l'inspecteur du travail à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales s'impose au juge d'instance qui statue sur le nombre de collèges ; qu'en s'écartant de la décision prise par l'inspection du travail relativement à la répartition des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.189

le personnel entre les différents collèges électoraux et a violé l'article L. 2324-13 du code du travail ; 2°/ que la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux décidée par l'inspecteur du travail à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales s'impose au juge d'instance qui statue sur le nombre de collèges ; qu'en s'écartant de la décision prise par l'inspection du travail relativement à la répartition des.

Extrait du texte

» de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté ; que le tribunal a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.659

» de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté ; que le tribunal a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du.

Extrait du texte

» de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté ; que le tribunal a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.660

» de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté ; que le tribunal a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du.