Article L. 2324-13 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

» de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté ; que le tribunal a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-12.661

» de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté ; que le tribunal a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du.

Extrait du texte

» de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté ; que le tribunal a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-13.748

» de la convention collective nationale de Pôle emploi et l'article L. 2324-13 du code du travail ; 4°/ que l'audience d'un syndicat doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où le syndicat pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté ; que le tribunal a constaté que le syndicat CFE-CGC représentait notamment les techniciens ; qu'en considérant que l'audience du.

Extrait du texte

2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux porte sur l'électorat et doit donner lieu à un recours dans le délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale ; qu'en jugeant que le litige portait en son entier sur la régularité des élections et que la contestation était recevable pour avoir été introduite dans le délai de quinze jours visé à l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.945

2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux porte sur l'électorat et doit donner lieu à un recours dans le délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale ; qu'en jugeant que le litige portait en son entier sur la régularité des élections et que la contestation était recevable pour avoir été introduite dans le délai de quinze jours visé à l'article R.

Extrait du texte

d'instance a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE-CGC Aéronautique Espace et Défense se contentait de solliciter qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder à la rectification de l'ensemble des formulaires CERFA 1er et 2e collèges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-28.001

d'instance a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat CFE-CGC Aéronautique Espace et Défense se contentait de solliciter qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder à la rectification de l'ensemble des formulaires CERFA 1er et 2e collèges.

Extrait du texte

pourvoi D 11-19.643, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que lorsqu'un accord ne peut être obtenu sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail décide de cette répartition ; Attendu que, pour dire que MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E... et Mme G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.643

pourvoi D 11-19.643, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que lorsqu'un accord ne peut être obtenu sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail décide de cette répartition ; Attendu que, pour dire que MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E... et Mme G...

Extrait du texte

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-12 et L. 2324-13 du code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à l'échec de la négociation engagée dans le cadre du protocole préélectoral pour l'élection des membres du comité d'entreprise au sein de la mutualité sociale agricole Ardêche Drôme Loire (la MSA), cette dernière a saisi le tribunal d'instance aux fins de déterminer "la composition" des trois collèges électoraux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-28.253

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-12 et L. 2324-13 du code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à l'échec de la négociation engagée dans le cadre du protocole préélectoral pour l'élection des membres du comité d'entreprise au sein de la mutualité sociale agricole Ardêche Drôme Loire (la MSA), cette dernière a saisi le tribunal d'instance aux fins de déterminer "la composition" des trois collèges électoraux .