Article L. 2324-12 : texte et décisions associées – page 2

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 23 avril 2013 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 avril 2013 a été signé par l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un protocole préélectoral en vue de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement Centre Ouest Atlantique.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 11 avril 2013 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 11 avril 2013 a été signé par l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un protocole préélectoral en vue de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement siège social de la.

aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L.2324-12 soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L.2324-11 ; qu'en application de ces dispositions, il n'appartient pas au tribunal d'instance, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 juin 2012, en l'absence de protocole préélectoral valide, de répartir le personnel dans les différents collèges, le tribunal d'instance est en revanche.

catégorielle différente, conformément aux articles L. 2314-10 et L. 2324-12 dudit Code ; force est de constater qu'en l'espèce, le protocole préélectoral n'a pas modifié la répartition entre les trois collèges des catégories socioprofessionnelles ; la catégorie socio-professionnelle des techniciens est restée dans le deuxième collège, le premier collège étant réservé aux employés et aux ouvriers ; dans le protocole préélectoral, il a.

-cadres, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en l'absence d'un tel accord unanime, le tribunal d'instance doit fixer le nombre des collèges électoraux selon les règles légales .

L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre des collèges électoraux porte sur l'électorat et doit donner lieu à un recours dans le délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale ; qu'en jugeant que le litige portait en son entier sur la régularité des élections et que la contestation était recevable pour avoir été introduite dans le délai de quinze jours visé à l'article R.

déroulement des opérations électorales ; que si les articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail imposent l'unanimité comme condition de validité d'un accord modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux, ils n'interdisent pas au juge d'instance saisi d'un litige sur ce point d'autoriser une dérogation aux règles légales ; qu'en particulier une telle dérogation doit être autorisée par le tribunal d'instance lorsque l'.

à présenter des candidats, il reste que les articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail permettent expressément de déroger au nombre et à la composition des collèges par accords collectifs ; que cette dérogation peut être prévue par une convention collective, un accord collectif ou un accord pré-électoral ; qu'en tout état de cause, chaque syndicat catégoriel se situe dans une situation de fait différente, au regard des personnes dont.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-12 et L. 2324-13 du code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à l'échec de la négociation engagée dans le cadre du protocole préélectoral pour l'élection des membres du comité d'entreprise au sein de la mutualité sociale agricole Ardêche Drôme Loire (la MSA), cette dernière a saisi le tribunal d'instance aux fins de déterminer "la composition" des trois collèges électoraux .

) de Bourgogne ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du SNPMA et ordonner la négociation dans les meilleurs délais d'un nouveau protocole, le tribunal retient que l'obligation de constituer un troisième collège, dans les entreprises, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan.

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail (anciennement L. 433-2) le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que le tribunal a.

qu'il s'ensuit que ne sont pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l'article L. 2324-12 conditionnant la création d'un collège électoral modifiant les prévisions légales à la signature d'un accord par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, de sorte que l'instauration de ce collège, prévu par la loi, n'est pas soumis à la conclusion d'un accord unanime ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections des.