L. 2324-12 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE, en droit, les collèges électoraux ont été définis de la façon suivante : - font partie du collège cadre (troisième collège), les salariés qui exercent de réelles fonctions d'encadrement et disposent de prérogatives pour l'organisation du travail ; - font partie du collège technicien/agent de maîtrise (deuxième collège), l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2324-12 du code du travail précise que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entrepr… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' aux termes des articles L.2324-11, L.2324-13, L.2324-14 et L.2324-15 du code du travail, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieur… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 2324-4-1 et L. 2324-12 du code du travail que le protocole d'accord préélectoral doit être conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives et doit être communiqué à l'inspecteur du travail ; qu'un tel accord doit donc, pour être valable, être établi par écrit et co… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° N 15-12.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° P 15-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° V 15-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Cassation M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° Z 15-17.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] 2°/ que le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise et que l'article 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit la création d'un troisième collège dans les éta… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 2322-4 du code du travail, la reconnaissance d'une unité économique et sociale regroupant 50 salariés ou plus travaillant au sein de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, qui nécessite la mise en place d'un comité d'entreprise commun, résulte d'une convention ou d'une décision de jus… [...]

[...] aux motifs que le 10 septembre 2013, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine a conclu avec les syndicats CFE-CGC, CFDT et CGT-FO un protocole d'accord préélectoral pour les élections des représentants du personnel : comités d'entreprise et délégués du personnel, fixées respectivement les 1er et 15 octobre 2013 pour les pre… [...]

[...] Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 23 avril 2013 ; [...]

[...] Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-12 du code du travail, ensemble le protocole préélectoral du 11 avril 2013 ; [...]

[...] Aux motifs qu'aux termes de l'article L.2324-11 du code du travail, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel, d'une part, par le collège des ouvriers et employés, d'autre part par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2122 -2 du Code du travail énonce que "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédér… [...]

[...] Attendu que le syndicat CFE-CGC AED métallurgie fait grief au jugement de dire que le protocole électoral, signé par l'employeur et deux organisations syndicales sur cinq, ne pouvait être validé en ce qu'il prévoyait que les membres du comité d'entreprise étaient élus par un premier collège « ouvriers et employés » sans objet et donc ine… [...]

[...] 1. ALORS QUE si l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle des effectifs de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale, il appartient au syndicat qui s'estime insuffisamment informé sur ces points de refuser d… [...]

[...] Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; que si les articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail imposent l'unanimité… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2122-2 du code du travail ajoute : Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatifs à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affilées à une confédération s… [...]