Article L. 2324-12 : texte et décisions associées

d'études ou la classification de la convention collective ; l'article L 2324-12 du Code du travail prévoit que la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux nécessite d'obtenir l'unanimité des syndicats ; en l'absence cependant de salarié éligible dans un collège, il est possible de supprimer ce collège sans nécessité d'obtenir l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; QU'en l'espèce, la.

CIMENTS LAFARGE s'étant tenu le 26 mai 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2324-12 du code du travail précise que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2324-4 du.

-10) ou des représentants du personnel au comité d'entreprise (article L 2324-12), le législateur a réservé la possibilité aux partenaires sociaux de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux, par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral, mais uniquement lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. C'est dès.

aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L.2324-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L.2324- 11 ; Que sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ; Que sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié.

validé » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 2324-4-1 et L. 2324-12 du code du travail que le protocole d'accord préélectoral doit être conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives et doit être communiqué à l'inspecteur du travail ; qu'un tel accord doit donc, pour être valable, être établi par écrit et comporter la signature des parties qui l'ont conclu ; qu'il en résulte que la seule signature d'.

des candidats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2 et L. 2324-12 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le protocole d'accord préélectoral conclu le 7 mai 2014 au sein de l'unité économique et sociale [6], dérogeant au nombre et à la composition des collèges prévus par la loi, l'ensemble des techniciens et agents de maîtrise étaient rattachés au collège n°1 ; qu'en énonçant que l'accord préélectoral « rattache certaines.

des candidats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2 et L. 2324-12 du code du travail.

des candidats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2 et L. 2324-12 du code du travail.

des candidats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2 et L. 2324-12 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant d'examiner si, au regard de la définition conventionnelle des collèges prévoyant le rattachement de l'ensemble des techniciens et agents de maîtrise au collège n°1, le syndicat [1] de l'assurance, affilié à la confédération [1], dont les statuts visent expressément la défense des intérêts des techniciens.

collective, le tribunal en a violé les termes, ensemble l'article L. 2324-12 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Mais attendu d'abord que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen ; Attendu, ensuite, que le tribunal ayant relevé que le nombre de collèges invoqué résulte des dispositions dérogatoires de l'article 8 de la convention collective nationale des industries.

déterminées par la loi, tel que cela ressort des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail qui ont maintenu la nécessité d'une unanimité pour tout accord modifiant le nombre ou la composition des collèges ; que s'agissant de la définition de l'UES, la loi du 20 août 2008 n'ayant pas organisé la nécessité de l'accord unanime, il convient d'en déduire que la règle de la double majorité doit s'appliquer ; que contrairement à ce qui est.

ces catégories constituent un troisième collège ; qu'en vertu de l'article L 2324-12 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que toutefois, cet accord ne pourra pas faire obstacle à la constitution du troisième collège dans les entreprises où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 .