Code du travail
Article L. 2324-12 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 2324-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2324-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.455
Cour de cassationl'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre 2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des articles 3 et 4 du protocole préélectoral établi en vue des élections des membres du comité d'entreprise 2009 au sein de la Mutualité sociale agricole de l'Île-de-France (MSA) .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.455
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que le 9 octobre 2009, le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation des articles 3 et 4 du protocole préélectoral établi en vue des élections des membres du comité d'entreprise 2009 au sein de la Mutualité sociale agricole de l'Île-de-France (MSA) .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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