Code du travail

Article L. 2323-6 : texte et décisions associées – page 7

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Décisions associées199

Statut du texteVersion antérieure

Période1 mai 2008 – en vigueur

Texte disponible

Article L. 2323-6

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2323-6

199 décisions

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08046

Cour d'appel

précités qui sont situés en France, outre les sociétés [N] [F] [X] Italia et [N] [F] Pieters à [Localité 9] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [N] [F]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [N] [F] sur son activité FUME ([X]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08047

Cour d'appel

sont situés en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08048

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08049

Cour d'appel

situés en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 9] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08050

Cour d'appel

production précités qui sont situés en France, outre les sociétés [C] [X] [G] Italia et [C] [X] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [C] [X]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [C] [X] sur son activité FUME ([G]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08051

Cour d'appel

en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 10] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08052

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08053

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08054

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08055

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08056

Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08057

Cour d'appel

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Contrat de travail Faute grave Inaptitude / reclassement Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération CDD / intérim Congés payés

Comprendre

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Méthode et périmètre

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