Article L. 2323-6 : texte et décisions associées – page 2

de l'employeur de maintien de l'emploi, aux motifs impropres que l'effectif de l'entreprise fait partie de l'information que l'employeur doit nécessairement donner annuellement au comité d'entreprise et que le litige portait sur la question des effectifs, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2323-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 7. Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur. 8.

d'avoir des conséquences sur les conditions d'emploi », sans cependant caractériser que les salariés de la société Aéropiste conduisant ces véhicules étaient eux-mêmes amenés à distribuer, stocker ou manipuler le carburant dans l'exercice de leurs fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-6 et L.

à réparation intégrale du préjudice en résultant pour le CE en sorte que l'infirmation de l'ordonnance querellée s'impose ; Qu'il y a lieu provisionnellement de condamner la SA à payer au CE la somme de 1000 ? à valoir sur son indemnisation » ; 1. ALORS QUE la consultation préalable du comité d'entreprise prévue par les articles L. 2323-6 et L.

En conséquence, si le projet n'était pas viable et que le personnel soit licencié, durant cette période, il percevrait les indemnités en vigueur actuellement » ; qu'il est à noter que : - cette déclaration du représentant officiel du futur repreneur, le groupe Raigneau, par ailleurs directeur financier de ce groupe, a été tenue devant le comité d'entreprise en réunion extraordinaire, au visa des articles L. 2323-6 et suivants ainsi que L. 2323-19 du code du travail, et dans la perspective expresse du transfert des salariés du centre de formation ; - M. B...

Au soutien de ses demandes devant la cour, le comité social et économique de la société Fiat Chrysler Finance et Services oppose à la société Fiat Chrysler Finance et Services l'irrégularité de la procédure de dénonciation et son manque de loyauté dans les informations données au comité d'entreprise. Sur l'irrégularité de la procédure Le comité social et économique fait valoir ici, sur le fondement des articles L. 2323-6 et L. 2325-15 du code du travail, que l'ordre du jour établi le 3 septembre 2014 portant sur la dénonciation de l'accord a résulté d'une action unilatérale de la société sans aucune concertation ni tentative de concertation avec la secrétaire du comité d'entreprise.

la fidélisation de nouveaux clients plus ciblés, plus rapide et plus conforme aux attentes de ces derniers ; qu'il apparaît, au vu des pièces produites, que c'est bien en tenant compte de ces observations que la SA Pages Jaunes a présenté un projet d'évolution de son modèle économique et de son organisation, comme le lui permet les dispositions de l'article L. 2323-6 du code du travail, en invoquant une mutation du marché, de nouveaux besoins des utilisateurs, la présence d'acteurs de plus en plus nombreux et spécialisés et une concurrence accrue ; le projet prévoyait ainsi une organisation commerciale et marketing spécialisée par secteur d'activité, ainsi qu'une modification des conditions contractuelles d'intervention des représentants pour permettre une réactivité et une fidélisation ; qu'enfin, M. T...

En conséquence, si le projet n'était pas viable et que le personnel soit licencié, durant cette période, il percevrait les indemnités en vigueur actuellement ». Il est à noter que :-cette déclaration du représentant officiel du futur repreneur, le groupe Raigneau, par ailleurs directeur financier de ce groupe, a été tenue devant le comité d'entreprise en réunion extraordinaire, au visa des articles L.2323-6 et suivants ainsi que L.2323-19 du code du travail, et dans la perspective expresse du transfert des salariés du centre de formation ;-M. Q...

; d'AVOIR débouté la Selas Laboratoires Gen-Bio de ses demandes, d'AVOIR condamné la Selas Laboratoires Gen-Bio à payer au comité d'entreprise la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la Selas Laboratoires Gen-Bio aux dépens d'appel en ce compris le coût du procès-verbal de constat de Me C... ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.2323-6 dans sa rédaction alors applicable prévoyait que « Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 11] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

production précités qui sont situés en France, outre les sociétés [P] [G] [K] Italia et [P] [G] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [P] [G]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [P] [G] sur son activité FUME ([K]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

production précités qui sont situés en France, outre les sociétés [W] [V] [L] Italia et [W] [V] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [W] [V]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [W] [V] sur son activité FUME ([L]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.