Code du travail

Article L. 2323-6 : texte et décisions associées – page 11

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Décisions associées199

Statut du texteVersion antérieure

Période1 mai 2008 – en vigueur

Texte disponible

Article L. 2323-6

Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2323-6

199 décisions

121

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08094

Cour d'appel

sont situés en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

122

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08095

Cour d'appel

123

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08096

Cour d'appel

124

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08097

Cour d'appel

en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 10] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

125

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08098

Cour d'appel

situés en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 8] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

126

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08099

Cour d'appel

production précités qui sont situés en France, outre les sociétés [F] [I] [L] Italia et [F] [I] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [F] [I]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [F] [I] sur son activité FUME ([L]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

127

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08100

Cour d'appel

128

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08101

Cour d'appel

production précités qui sont situés en France, outre les sociétés [J] [S] [D] Italia et [J] [S] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [J] [S]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [J] [S] sur son activité FUME ([D]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

129

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08102

Cour d'appel

en France, outre les sociétés Marine Harvest Kritsen Italia et Marine Harvest Pieters à [Localité 11] (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de Marine Harvest' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

130

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08103

Cour d'appel

131

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08104

Cour d'appel

132

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08105

Cour d'appel

production précités qui sont situés en France, outre les sociétés [W] [K] [O] Italia et [W] [K] Pieters à Ostende (Belgique). Le ' Projet de réorganisation des activités industrielles de [W] [K]' en France, tel que soumis courant juin 2013 à la procédure d'information-consultation des institutions représentatives du personnel en application des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de [W] [K] sur son activité FUME ([O]), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite de réagir pour assurer sa pérennité en France.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Contrat de travail Faute grave Inaptitude / reclassement Licenciement Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Salaire / rémunération Congés payés

Comprendre

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Méthode et périmètre

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