Code du travail
Article L. 2323-55 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2323-55
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-55
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-50.015
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-14.003
Cour de cassationpar société, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8, L. 2323-50, L. 2323-55 et L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est seul juge des modalités de la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ; que la circonstance que les licenciements résultant d'une réorganisation affectent uniquement un établissement ne permet pas d'exclure l'existence.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-14.003
par société, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8, L. 2323-50, L. 2323-55 et L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est seul juge des modalités de la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ; que la circonstance que les licenciements résultant d'une réorganisation affectent uniquement un établissement ne permet pas d'exclure l'existence.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-28.551
Cour de cassationet les perspectives de l'entreprise si elle compte plus de 300 salariés (L2323-55), d'informations trimestrielles sur la situation de l'emploi (L 2323-52), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L 2323-50), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L2323-51) etc ... - ce code reconnaît au C.E. un.
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et les perspectives de l'entreprise si elle compte plus de 300 salariés (L2323-55), d'informations trimestrielles sur la situation de l'emploi (L 2323-52), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L 2323-50), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L2323-51) etc ... - ce code reconnaît au C.E. un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885
Cour de cassationdocument écrit sur l'évolution de la rémunération au sein de l'entreprise (L.2323-55 c. tr.), d'informations trimestrielles sur la situation de l'emploi (L.2323-52 c. tr.), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L.2323-50 c. tr.), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L.2323-51 c. tr.), etc ; Que le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885
document écrit sur l'évolution de la rémunération au sein de l'entreprise (L.2323-55 c. tr.), d'informations trimestrielles sur la situation de l'emploi (L.2323-52 c. tr.), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L.2323-50 c. tr.), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L.2323-51 c. tr.), etc ; Que le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2323-55
Méthode et périmètre
Source et précautions
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