Code du travail
Article L. 2323-50 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 2323-50
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
2° L'exécution des programmes de production ;
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2323-50
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.403
Cour de cassationd'expert-comptable, Alors, de première part, qu'aux termes de l'article L. 2323-50 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque le Comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications, cette demande étant inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Comité d'entreprise .
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d'expert-comptable, Alors, de première part, qu'aux termes de l'article L. 2323-50 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque le Comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications, cette demande étant inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Comité d'entreprise .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-26.295
Cour de cassationet financiers de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-50 et L. 2325-37 anciens du code du travail, ensemble l'article 809 ancien du code de procédure civile. 2° ALORS QU'en retenant qu'il résultait du contenu des annexes du tome 2 du rapport d'étape que l'expert détenait le document de synthèse du budget 2017, de sorte que sa communication était inutile cependant que les annexes du tome 2 du rapport d'étape ne.
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et financiers de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-50 et L. 2325-37 anciens du code du travail, ensemble l'article 809 ancien du code de procédure civile. 2° ALORS QU'en retenant qu'il résultait du contenu des annexes du tome 2 du rapport d'étape que l'expert détenait le document de synthèse du budget 2017, de sorte que sa communication était inutile cependant que les annexes du tome 2 du rapport d'étape ne.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-14.003
Cour de cassationsociété par société, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8, L. 2323-50, L. 2323-55 et L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est seul juge des modalités de la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ; que la circonstance que les licenciements résultant d'une réorganisation affectent uniquement un établissement ne permet pas d'exclure l.
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société par société, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8, L. 2323-50, L. 2323-55 et L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est seul juge des modalités de la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe ; que la circonstance que les licenciements résultant d'une réorganisation affectent uniquement un établissement ne permet pas d'exclure l.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-28.551
Cour de cassation-52), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L 2323-50), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L2323-51) etc ... - ce code reconnaît au C.E. un droit d'alerte en vue de solliciter des explications de l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la.
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-52), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L 2323-50), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L2323-51) etc ... - ce code reconnaît au C.E. un droit d'alerte en vue de solliciter des explications de l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885
Cour de cassation. tr.), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L.2323-50 c. tr.), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L.2323-51 c. tr.), etc ; Que le comité d'entreprise dispose d'un droit d'alerte permettant de solliciter des explications à l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (L.2323-78 c.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-18.885
. tr.), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L.2323-50 c. tr.), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L.2323-51 c. tr.), etc ; Que le comité d'entreprise dispose d'un droit d'alerte permettant de solliciter des explications à l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (L.2323-78 c.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2323-50
Méthode et périmètre
Source et précautions
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