Article L. 2323-4 : texte et décisions associées – page 3

délibérations a violé, par refus d'application, les articles L. 4612-13, L. 2323-4, L. 2323-27 et L. 2323-28 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la décision du juge des référés n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; qu'en se référant à l'ordonnance de référé ayant rejeté la demande du Comité d'établissement régional tendant à ce qu'il sursoit à donner son avis, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 488 du Code de procédure civile .

la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 2323-4 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, l'obligeant à transmettre au comité d'entreprise des informations précises et écrites de nature à lui permettre de formuler un avis motivé sur le projet de décision qui lui est soumis, est, en lui-même, générateur d'un préjudice.

dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employer (L.2323-4 c. tr.) ; que le comité d'entreprise doit notamment obtenir communication, dans les sociétés commerciales de l'ensemble des documents transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, avant leur présentation aux assemblées (L.2323-8 c. tr.), dans les sociétés de plus de 300 salariés du rapport d'ensemble sur la situation économique et les.

et complète, en application des dispositions des articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail; qu'une consultation sur un projet, présentant comme existant un motif économique, en réalité défaillant, ne peut caractériser une consultation conforme au voeu du législateur; que celui-ci aurait manqué à la logique la plus élémentaire s'il avait entendu prévaloir la nullité de la procédure de licenciement, en cas d'absence de plan de reclassement.

partant a violé l'article 809 du code de procédure civile et les articles L. 2323-4 et L. 3133-8 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations écrites et précises transmises par l'employeur ; qu'en ne vérifiant pas, comme elle y était pourtant invitée, si une information écrite et précise avait été délivrée aux membres du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable qu'un tel processus d'information/consultation au profit d'une instance représentative du personnel, comme le sont les CE et CHSCT, a un caractère nécessairement préalable à la mise en oeuvre du projet qui en est le support ; Que pour appliquer ces textes Pôle Emploi (p 9 de ses conclusions) a clairement.

du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-2 à L. 2323-4, L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties et d'examiner les pièces produites par ces dernières à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait qu'une réunion d'information sur la loi du 5 mars 2009 et ses conséquences s'était tenue le 26 mars 2009, au cours de laquelle la direction avait répondu aux questions des élus du comité d'entreprise à cet égard .