Article L. 2323-4 : texte et décisions associées – page 2

pas d'éléments suffisants de saisir, sur le fondement de l'article L. 2323-4 du code du travail, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication des éléments manquants, devait « être considérée applicable au CHSCT » de sorte qu'il n'appartenait pas à la juridiction des référés de se prononcer cependant qu'elle concédait que « ledit article s'applique au comité d'entreprise » et qu' « il est vrai qu'aucune disposition similaire ne concerne formellement le CHSCT » (arrêt, p.

les deux comités d'établissement ont obtenu, sur le fondement de l'article L. 2323-4 du code du travail, la condamnation de la société à communiquer divers documents et la prorogation du délai de consultation pendant une durée de trois mois à compter de la réception complète des informations qui leur sont destinées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le délai imparti aux comités d'établissement, qui n'a pas expiré, commencera à.

tendances, pour les raisons qu'il précise. En application de l'article L.2323-4 du code du travail, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations pour pouvoir émettre un avis éclairé. L'article R.2323-1 du même code dispose que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.

ou non au service du repreneur, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4 et L. 1221-1 du code du travail ; 5. ALORS QU' en cas de transfert du contrat de travail intervenu en violation d'un engagement de maintien de l'emploi, la perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe auquel appartient l'employeur initial ne constitue un préjudice réparable qu'au regard des perspectives de conserver un emploi dans le groupe auquel appartient le nouvel employeur .

ou non au service du repreneur, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4 et L. 1221-1 du code du travail ; 5. ALORS QU' en cas de transfert du contrat de travail intervenu en violation d'un engagement de maintien de l'emploi, la perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe auquel appartient l'employeur initial ne constitue un préjudice réparable qu'au regard des perspectives de conserver un emploi dans le groupe auquel appartient le nouvel employeur .

"L'application combinée des dispositions des articles L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 4612-8 du code du travail est-elle conforme au principe général du droit d'égalité entre les justiciables, et aux principes fondamentaux des droits de la défense et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises tels que définis protégés et garantis par l'article 16 de.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable et l'article R. 2323-1 du code du travail ; Attendu que dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce faire d'un délai d'examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi ; que lorsque les éléments d'information fournis par l.

France, Mutares Holding 22 AG et Metsäliitto Cooperative : Vu l'article L. 2323-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il n'entre pas dans la compétence du juge des référés, limitée par les termes de sa saisine, de faire application de l'article L. 2323-4 du code du travail et d'ordonner la prolongation pour deux mois du délai accordé au comité d'entreprise pour donner son avis, la cour d'appel déclare le comité d'entreprise recevable en ses demandes .

la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-2, L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 2014, les sociétés GDF Suez et GDF Suez Energie ont décidé de créer une entité managériale commune entre Cofely services, filiale de GDF Suez énergie et l'unité « business entity entreprises et collectivités » de GDF Suez ; que le.

le volume ou la structure des effectifs (...) ; qu'aux termes de l'article L 2323-4 du même Code, pour permettre du Comité d'entreprise de formuler un avis motivé, il dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ; qu'enfin, aux termes de l'article L 1233-36, dans les entreprises dotées d'un CCE, l'employeur consulte le CCE et le ou les comités d'établissements intéressés .

de remplir à bien sa mission de consultation, que d'ailleurs l'article L. 2323-4 opposé par les appelants fait bien référence à un « délai suffisant » d'examen, que la disposition querellée du règlement intérieur est de nature à favoriser le fonctionnement du comité grâce au délai porté à huit jours dans la communication de l'ordre du jour et des documents annexés en permettant pour l'ensemble des membres du comité un meilleur examen des questions abordées, qu'enfin le coût pour l'employeur est identique que le délai soit de trois jours ou de huit jours .

2323-3 du même code ; qu'il doit pour cela, ainsi que le précise l'article L 2323-4, disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ; qu'il appartient au tribunal de vérifier que dans le cadre de ses attributions ainsi définies en matière économique, le comité d'établissement a disposé lors de sa consultation d'informations suffisamment précises et détaillées pour émettre un avis circonstancié .