L. 2322-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° Q 20-15.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 20… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° R 20-15.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] Attendu que pour inclure dans la masse salariale brute les rémunérations des salariés mis à disposition, l'arrêt retient que l'article L. 2322-7 du code du travail dispose que pour l'application du titre relatif au comité d'entreprise, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code… [...]
[...] 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la suppression d'un comité d'entreprise ou d'une délégation unique du personnel au comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invitée (conclusions du SNUPIS p.9), si l… [...]
[...] 5°/ que la question de savoir si le comité d'entreprise de la société CGBI a survécu à la location-gérance de la totalité de son fonds de commerce est indépendante de la survie éventuelle, dans leur relation avec la société Team Partners et dans les conditions prévues par l'article L. 2324-26 du code du travail, tel qu'interprété à la lu… [...]