Article L. 2316-20 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du Code du travail ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales du 25 mars 2019 ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.935

la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du Code du travail ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales du 25 mars 2019 ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement .

Extrait du texte

alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que sauf accord collectif plus favorable, le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-24.553

alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que sauf accord collectif plus favorable, le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la.

Extrait du texte

d'appliquer les dispositions légales et plus particulièrement les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 selon lesquelles le CSEE dispose des mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs qui sont confiés au chef d'établissement et qu'il peut ainsi décider de recourir à un expert-comptable de son choix en vue des consultations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi'', quand l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.576

d'appliquer les dispositions légales et plus particulièrement les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 selon lesquelles le CSEE dispose des mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs qui sont confiés au chef d'établissement et qu'il peut ainsi décider de recourir à un expert-comptable de son choix en vue des consultations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi'', quand l'accord.

Extrait du texte

établissement Kuehne+Nagel de Givors au visa des dispositions de l'article L. 2316-20 au terme duquel le CSEE a les mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement était dès lors pleinement fondé à recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément à l'article L. 2315-91 du Code du travail', ce qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-12.327

établissement Kuehne+Nagel de Givors au visa des dispositions de l'article L. 2316-20 au terme duquel le CSEE a les mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement était dès lors pleinement fondé à recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément à l'article L. 2315-91 du Code du travail', ce qui.

Extrait du texte

litigieuse, que le CSEE invoque à bon droit les dispositions de l'article L. 2316-20 suivant lequel le CSEE a les mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement et qu'il peut ainsi décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi par application des dispositions de l'article L. 2315-91 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.974

litigieuse, que le CSEE invoque à bon droit les dispositions de l'article L. 2316-20 suivant lequel le CSEE a les mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement et qu'il peut ainsi décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi par application des dispositions de l'article L. 2315-91 du code du.

Extrait du texte

2°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si le comité social et économique central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise destinés à s'appliquer uniformément au sein de celle-ci sans comporter des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou en l'absence de définition d'éventuelles mesures d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17.622

2°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si le comité social et économique central est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise destinés à s'appliquer uniformément au sein de celle-ci sans comporter des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou en l'absence de définition d'éventuelles mesures d'.

Extrait du texte

établissement, le président du tribunal a violé les articles L. 2312-22 et L. 2316-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions de ce code. 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.373

établissement, le président du tribunal a violé les articles L. 2312-22 et L. 2316-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions de ce code. 4.

Extrait du texte

déduit les conséquences légales de ses constations et a violé les articles L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'ordre du jour de la convocation à la réunion extraordinaire du CSEE Fonctions Support prévoyait : « une information en vue d'une consultation sur le projet d'harmonisation des emplois et d'application d'une organisation fonctionnelle Fedex commune au sein de Fedex Express Fr et ses conséquences pour les fonctions relevant du périmètre CSE Fonctions Support (Département, Ventes, IT, SPS, Finance, Juridique et Sureté) » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.966

déduit les conséquences légales de ses constations et a violé les articles L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'ordre du jour de la convocation à la réunion extraordinaire du CSEE Fonctions Support prévoyait : « une information en vue d'une consultation sur le projet d'harmonisation des emplois et d'application d'une organisation fonctionnelle Fedex commune au sein de Fedex Express Fr et ses conséquences pour les fonctions relevant du périmètre CSE Fonctions Support (Département, Ventes, IT, SPS, Finance, Juridique et Sureté) » .

Extrait du texte

à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 2316-20 du code du travail dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée ; 2°/ que la consultation des instances représentatives du personnel est subordonnée à l'existence d'une décision ou d'un projet de l'employeur ou d'un chef d'établissement ; qu'en affirmant, pour dire que les trois CSE des zones de production venant aux droits du comité d'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-18.806

à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 2316-20 du code du travail dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée ; 2°/ que la consultation des instances représentatives du personnel est subordonnée à l'existence d'une décision ou d'un projet de l'employeur ou d'un chef d'établissement ; qu'en affirmant, pour dire que les trois CSE des zones de production venant aux droits du comité d'établissement.

Extrait du texte

regard de la notion de pouvoir du chef d'établissement édictée à l'article L. 2316-20 précité, qui elle-même invite à s'intéresser au fonctionnement effectif de l'entreprise. Ainsi, une simple latitude dans l'organisation de l'activité au quotidien, soumise au respect de procédures définies par le siège, caractérise un pouvoir décisionnel cantonné à un domaine résiduel et ne peut pas être qualifiée d'autonomie de gestion. Enfin, la nouvelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-17.298

regard de la notion de pouvoir du chef d'établissement édictée à l'article L. 2316-20 précité, qui elle-même invite à s'intéresser au fonctionnement effectif de l'entreprise. Ainsi, une simple latitude dans l'organisation de l'activité au quotidien, soumise au respect de procédures définies par le siège, caractérise un pouvoir décisionnel cantonné à un domaine résiduel et ne peut pas être qualifiée d'autonomie de gestion. Enfin, la nouvelle.